Communiqué de presse commun sur la réglementation PRIIPS
12 novembre 2018
La Place de Paris appelle la Commission européenne à reporter l’application aux OPCVM de la réglementation PRIIPs, face aux risques graves et imminents de désinformation manifeste des investisseurs
| Les OPCVM disposent aujourd’hui d’un document d’information à l’attention des investisseurs, le DICI OPCVM, résumant les éléments clefs du produit. Il devra être remplacé demain (le 1er janvier 2020) par un nouveau document, le DIC PRIIPs, utilisé également par certains produits d’assurance et bancaires. La complexité des informations affichées rend très difficile sa compréhension par les investisseurs.Des ajustements de méthodes et un délai pour sa mise en application sont indispensables. |
La Place de Paris1 appelle au report de l’extension de la réglementation PRIIPs2 aux OPCVM3 tant que PRIIPs n’est pas révisé entièrement sur tous les points critiques. Cette réglementation a pour objectif légitime de mieux informer les épargnants sur leurs produits d’épargne, mais depuis sa mise en œuvre partielle en 2018, elle a montré d’importantes défaillances qui vont à l’encontre d’une bonne information des clients. Les professionnels regrettent l’inaction de la Commission européenne dans ce dossier, alors que les associations de consommateurs et l’industrie lui ont fait part de manière répétée et détaillée des problèmes fondamentaux posé par le document d’information PRIIPs (cf exemple joint).
Le document d’information PRIIPs, tel qu’expérimenté aujourd’hui, contient des informations extrêmement complexes à appréhender pour nos clients, nécessitant une connaissance élevée de la matière financière. La sophistication des nouvelles méthodologies empêche la fourniture d’une information claire, exacte et non trompeuse.
Ces points ont été portés à plusieurs reprises à l’attention de la Commission européenne (cf. annexe I).
Conscientes désormais, après nos remarques répétées, de certaines défaillances, les autorités financières européennes ont annoncé une révision limitée et dans l’urgence de PRIIPs, ne tenant pas compte des délais nécessaires à une réflexion de fond pour améliorer le texte. Dans ce délai serré et compte tenu des procédures législatives, les acteurs n’auraient qu’un ou deux mois fin 2019 pour se mettre en conformité avec les normes PRIIPs et faire agréer les milliers de produits concernés.
En conséquence, les clients pourraient alors ne pas disposer au 1er janvier 2020 du document d’information clef, ou pire encore recevoir des documents erronés. Paradoxalement, il est envisagé par les autorités européennes de supprimer au même moment le document le plus pertinent, le DICI OPCVM.
Cette situation crée un risque de grande perturbation de l’industrie de la gestion d’actifs qui impacterait les gérants, les distributeurs ainsi que les investisseurs et les épargnants.
Nous tenons à rappeler que nous soutenons le principe du document d’informations PRIIPs qui vise à fournir au client une information homogène et comparable sur l’ensemble des produits d’épargne et que nous ne souhaitons pas sa disparition. Mais nous alertons aujourd’hui les autorités européennes sur les deux problèmes graves que sont la mauvaise gestion du calendrier et la fourniture d’une information non exacte, non claire et trompeuse susceptibles de décrédibiliser cette initiative européenne.
L’attitude de la Commission européenne dans ce dossier est incompréhensible et regrettable, alors que plusieurs solutions concrètes et simples à mettre en œuvre lui ont été proposées pour éviter une situation gravissime pour les consommateurs, l’industrie et les régulateurs nationaux.
Au total, la sagesse, à laquelle nous appelons solennellement les autorités européennes, consisterait à repousser l’extension du DIC PRIIPs, le temps que les défauts de celui-ci soient corrigés. En attendant, le DICI OPCVM, qui donne satisfaction, resterait applicable.
1 – L’Association Française de la Gestion financière, l’Association Française des Investisseurs Institutionnels, l’Association Française des Sociétés de Placement Immobilier, l’Association Nationale des Conseils Financiers, la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine, la Chambre Nationale des Conseillers en Investissements Financiers et France Invest.
2 – Règlement européen relatif aux Produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (PRIIPs) ; Règlement (UE) n°1286/2014.
3 – et aux non-OPCVM émettant un DICI OPCVM
Annexe I : une information difficile à comprendre
(cf. Exemple de Documentation d’Information Clé, DIC PRIIPs).
La suppression de l’affichage des performances passées du produit constitue un manque regrettable. Sans préjuger de l’avenir évidemment, ces performances passées donnent une indication réelle sur le talent du gérant (a-t-il atteint les objectifs annoncés ?), la régularité de la performance ou l’écart par rapport à un indice éventuel. Nous espérons que ces informations seront disponibles.
Un 2ème exemple critique est celui de l’affichage des coûts. Les coûts de transactions devront en effet intégrer des mouvements de marché, conduisant à des calculs artificiels, certains coûts apparaissant comme nuls, voire apparaissant comme des gains, ce qui est évidemment une information trompeuse. Les mouvements de marché sont en outre explicitement exclus des coûts dans d’autres directives européennes.
Un 3ème exemple est l’obligation d’intégrer des hypothèses de rendement et de durée dans les coûts, ce qui aboutit à afficher plusieurs simulations de coûts et prive le client d’une lecture nette et claire de ses frais.