Veille juridique et fiscale n°57
20 décembre 2024
Sommaire :
Édito
Sondage
Appel à candidature
Actualité nationale
Actualité européenne
- AIFMD2 – Consultation d’ESMA sur des RTS sur les FIA ouverts octroyant des prêts
- Entrée en application du Règlement DORA le 17 janvier 2025 – Rappel des Autorités européennes de surveillance & Message de la Commission européenne
- Programme de la présidence polonaise du Conseil de l’UE : « Security, Europe ! »
Actualité finance durable
- Funds names : Q&A publiés par ESMA sur ses Orientation
- AMF : décision de comply du régulateur vis-à-vis des Orientations ESMA sur la dénomination du nom des fonds
- SFDR : publication par la Plateforme de ses propositions dans le cadre de la révision à venir
- CSRD/ESRS : mise à jour de la FAQ de l’Efrag
- CSRD/ESRS : publication du VSME par l’Efrag
- Findatex : mise à jour de l’EET ESG
- Contrôle dépositaire des ratios-extra financiers : communication des dépositaires
Édito
Chers adhérents,
Alors que l’année 2024 touche à sa fin, il est temps de faire le bilan des mois écoulés et de vous partager les perspectives pour 2025. Cette année a été marquée par une densité exceptionnelle d’évolutions législatives et règlementaire pour notre profession.
Au niveau national, nous avons suivi de près la mise en œuvre de la loi industrie verte et l’ordonnance ELTIF qui a créé sur notre proposition un nouveau type de fonds (société de libre partenariat spéciale) et élargi les possibilités de fonctionnement de nos fonds. De même, nous avons été force de proposition sur la loi attractivité financière et les ordonnances qui se préparent. Elles vont simplifier le fonctionnement des fonds de capital-investissement. Nous nous sommes également mobilisés pour la création du cadre réglementaire des nouvelles obligations transitions et sommes très actifs sur la déclinaison du label ISR pour le private equity. Chaque étape de discussion a été l’occasion de faire entendre la voix de notre profession et de défendre un cadre favorable au capital-investissement. De nombreux sujets d’évolution et de transformation de notre profession font l’objet de réflexions au sein des groupes de travail de la Commission Législation et Fiscalité ou d’autres commissions de France Invest (guides sur la valorisation, état des lieux sur les fonds de continuation, réflexions sur le swing pricing, création d’une plateforme de secondaire, etc.). Sur le plan européen, les élections et le renouvellement des institutions ont également été des moments-clés où France Invest a pu compter dans l’écosystème. Par ailleurs, nous avons poursuivi notre travail de conviction par exemple à l’occasion du développement des mesures techniques relatives au Règlement ELTIF sur la liquidité des fonds ouverts.
Sur le projet de loi de finances, malgré le contexte mouvementé, nous avons constaté des avancées notables dont nous avons fait état dans notre webinaire de ce matin, notamment grâce aux travaux du Sénat. Ces succès montrent combien notre mobilisation continue est essentielle pour défendre vos intérêts et soyez certains qu’elle se poursuivra dès les premiers jours de 2025 avec la reprise des discussions budgétaires.
Notre objectif reste intact : donner au capital-investissement français les moyens de ses ambitions.
C’est grâce à votre engagement, et à celui du Comité Fiscal et du Comité Juridique, dont la réactivité a été exemplaire – que nous pouvons porter ces ambitions avec crédibilité auprès des pouvoirs publics. Nous tenons à vous remercier chaleureusement pour votre implication tout au long de cette année.
✨ Nous vous souhaitons de très belles fêtes et sommes impatients de vous retrouver pour une année 2025 qui promet d’être riche en défis… et en opportunités. ✨
Sondage
Sondage sur la compétitivité des sociétés de gestion françaises et la gestion et la distribution de fonds d’investissement dans l’Union européenne
Dans le cadre des réflexions menées par l’AMF sur la compétitivité des sociétés de gestion françaises, ainsi que des initiatives engagées par les législateurs européens pour fluidifier la gestion et la distribution de fonds d’investissement dans l’Union européenne, nous souhaitons identifier les principaux obstacles à la compétitivité des sociétés de gestion et des fonds de capital-investissement en lien avec la réglementation française, les freins à la gestion et à la distribution des fonds de capital-investissement en Europe, ainsi que les difficultés rencontrées pour lever des capitaux ou investir dans les entreprises via ces fonds, attribuables à la réglementation européenne.
À cette fin, vous pouvez nous faire part de votre retour d’expérience à travers 🔗 ce court sondage qui ne prendra que quelques minutes.
Appel à candidature
Groupe de travail – Transposition AIFMD2
Le comité juridique a décidé de lancer un nouveau GT : Transposition Directive AIFMD2
Pour y contribuer, nous vous invitons à vous positionner d’ici vendredi 10 janvier 2025 à 18 h.
⚠️ Si vous souhaitez candidater pour ce groupe de travail, vous pouvez envoyer un mail à l’adresse suivante : relationsinstitutionnelles@franceinvest.eu
Afin d’assurer l’efficacité de ces groupes de travails le nombre de membres de ce GT sera compris à 15. Les participants devront avoir pris connaissance des documents transmis en amont de la tenue des réunions de travail.
Actualité nationale
Budget 2025
Retrouvez le replay et la présentation du webinaire du 20 décembre sur les discussions budgétaires.
⏯️ Replay Code secret: 4vI#s@V0 / 📊 Présentation
Actualité européenne
AIFMD2 – Consultation d’ESMA sur des RTS sur les FIA ouverts octroyant des prêts
ESMA a publié une consultation sur un projet de RTS sur les FIA ouverts octroyant des prêts.
Ces RTS déterminent les exigences auxquelles un FIA octroyant des prêts doit satisfaire pour maintenir une structure de type ouvert. Ces exigences comprennent :
- un système solide de gestion de la liquidité,
- la disponibilité d’actifs liquides et des simulations de crise,
- une politique de remboursement appropriée compte tenu du profil de liquidité des FIA octroyant des prêts.
Ces exigences tiennent également dûment compte :
- des expositions aux prêts sous-jacents,
- du délai moyen de remboursement des prêts
- de la segmentation et de la composition générales des portefeuilles des FIA octroyant des prêts
ESMA attend des commentaires pour le 12 mars 2025 afin de pouvoir remettre son rapport final à la Commission européenne au 2e semestre 2025.
Entrée en application du Règlement DORA le 17 janvier 2025 – Rappel des Autorités européennes de surveillance & Message de la Commission européenne
En vue de l’entrée en application du Règlement DORA, le 17 janvier prochain, les autorités européennes de surveillance appellent les entités financières et les fournisseurs tiers à avancer dans leurs préparatifs afin de s’assurer qu’ils seront prêts à temps. Les Autorités rappellent notamment que :
- le Règlement ne prévoit aucune période de transition ;
- les entités financières devront mettre leurs registres de prestataires de services TIC à disposition des autorités compétentes dès le début de l’année 2025 ;
- les entités financières doivent être en mesure de classer et de rapporter leurs principaux incidents liés aux TIC dès la date d’application du Règlement.
A la suite de ce rappel des Autorités européennes de surveillance, la Commission européenne a indiqué que les dispositions du Règlement DORA devaient être appliquées en tenant compte des mesures de niveau 2 qui ont été adoptées par la Commission mais qui restent en cours d’examen par le Parlement et le Conseil. La Commission a par ailleurs souligné l’importance pour les entités financières d’adopter une approche solide et structurée afin de remplir leurs obligations en temps voulu et de dialoguer avec les autorités de surveillance.
Programme de la présidence polonaise du Conseil de l’UE : « Security, Europe ! »
La présidence polonaise a publié sa devise « Security, Europe ! » et son programme de travail : 🔗 Programme of the Presidency. La présidence polonaise soutiendra les activités visant à renforcer la sécurité européenne dans toutes ses dimensions : extérieure, intérieure, informationnelle, économique, énergétique, alimentaire et sanitaire.
Elle a défini 7 priorités : Défense et sécurité, Protection des personnes et des frontières, Résistance à l’ingérence étrangère et à la désinformation, Transition énergétique, Sécurité sanitaire, Sécurité et liberté d’entreprise, Agriculture compétitive et résiliente.
Elle se concentrera notamment sur la rationalisation du marché unique et le renforcement de la compétitivité de l’économie européenne, principalement par le biais d’efforts visant à renforcer l’union des marchés de capitaux, ce qui favorisera une plus grande participation des capitaux privés au financement de l’économie et de l’économie verte et numérique, ainsi que des efforts visant à faire baisser les prix de l’énergie et à réduire la surréglementation, et en travaillant sur les aspects financiers du de défense de l’UE et du soutien à l’Ukraine, ainsi que sur l’équilibre et l’efficacité des recettes du budget de l’UE.
Actualité finance durable
Funds names : Q&A publiés par ESMA sur ses Orientations
ESMA a publié 3 Q&A concernant ses Guidelines sur la dénomination du nom des fonds ESG/durables etc.
Ces 3 Q&A portent sur :
- Le lien entre les investissements dans des green bonds et les exclusions liées à la dénomination du nom des fonds ;
- Ce qu’il faut entendre par « investir de manière significative dans les investissements durables » ;
- Une clarification des armes controversées.
Pour mémoire, le calendrier d’application des Orientations ESMA est le suivant :
- 21/11/2024 : application à tous les nouveaux fonds
- 21/05/2025 : fin de la période transitoire pour le stock des fonds existants
Plus d’informations :
➕ Q&A sur l’application des orientations
➕ Publication de la traduction des orientations
AMF : décision de comply du régulateur vis-à-vis des Orientations ESMA sur la dénomination du nom des fonds
Le 16 décembre, l’AMF a décidé AMF de se conformer aux orientations de l’ESMA. L’AMF publiera d’ici fin 2024 les adaptations nécessaires de sa position-recommandation DOC-2020-03, en reprenant les lignes directrices de l’ESMA sur la dénomination des fonds, et en apportant les aménagements nécessaires s’agissant de la partie sur la documentation commerciale.
Nous vous tiendrons informés des modifications apportées à la position-recommandation 2020-03 encadrant la communication en matière ESG des fonds retails.
SFDR : publication par la Plateforme de ses propositions dans le cadre de la révision à venir
La Plateforme de la finance durable a publié ses propositions dans le cadre de la révision à venir du Règlement SFDR. Les propositions de catégories produits formulées par la Plateforme sont au nombre de trois et sont les suivantes :
- Sustainable: EU Taxonomy-aligned Investments or Sustainable Investments with no significant harmful activities or assets based on a more concise definition consistent with the EU Taxonomy.
- Transition: Investments or portfolios supporting the transition to net zero and a sustainable economy, avoiding carbon lock-ins, per the EU Commission’s Transition Finance guidelines.
- ESG collection: investments excluding significantly harmful investments / activities, investing in assets with better environmental and/or social criteria or applying various sustainability features.
Un webinaire de présentation est organisé par la Plateforme le 21 janvier 2025.
CSRD/ESRS : mise à jour de la FAQ de l’Efrag
Le Q&A de l’Efrag sur l’application des normes de reporting ESRS a été mis à jour fin novembre par l’Efrag avec un nouveau lot de questions & réponses.
📑 Le document est accessible ici
CSRD/ESRS : publication du VSME par l’Efrag
L’Efrag a publié la version finale de la norme volontaire de reporting pour les PME non cotées (VSME).
Findatex : mise à jour de l’EET ESG
Le 18 décembre, FinDatEx a mis à jour l’EET ESG avec une version 1.1.3. Les changements sont identifiés dans le fichier EET ESG et sont liés à l’entrée en vigueur des Orientations ESMA sur la dénomination du nom des fonds et à la conformité aux indices PAB et CTB.
Contrôle dépositaire des ratios-extra financiers : communication des dépositaires
Courant septembre, les dépositaires ont envoyé à leurs clients sociétés de gestion des courriers indiquant la mise en œuvre d’un nouveau dispositif de contrôle. Ce dispositif, qui vise à ce que les dépositaires puissent s’assurer de l’existence d’un suivi pérenne des contraintes extra-financières mis en place au sein des sociétés de gestion, se décline en deux axes :
1️⃣ Un envoi régulier des dépassements, actifs et passifs, de l’ensemble des ratios extra-financiers identifiés par la Société de Gestion sur la période de contrôle écoulée.
Cette communication est trimestrielle pour les fonds à vocation générale, et annuelle pour les autres catégories de fonds (notamment les fonds investis en titres non cotés, actifs réels…). Le format du fichier attendu est celui du reporting existant adressé à l’AMF par les Sociétés de Gestion (ie : le fichier de reporting des dépassements de ratios transmis à l’AMF, il ne s’agit pas d’un nouveau fichier à créer mais à compléter si nécessaire), et complété des dépassements passifs. Sont visés les contraintes extra-financières/ratios extra-financiers sur lesquels des engagements sont pris dans :
- Le règlement du fonds ;
- Les templates précontractuels articles 8 ou 9 SFDR ;
- Les engagements pris au titre des obligations de la Position-Recommandation AMF DOC 2020-03 ;
- S’ajoutent également les dernières guidelines d’ESMA sur la dénomination des fonds utilisant des termes ESG ou en rapport avec la durabilité. Une nomenclature des contraintes extra-financières est en cours de discussion entre les associations de Place afin de faciliter les échanges entre sociétés de gestion et dépositaires.
Une nomenclature des contraintes extra-financières est en cours de discussion entre les associations de Place afin de faciliter les échanges entre sociétés de gestion et dépositaires.
2️⃣ Un contrôle par échantillonnage des résultats de calculs de la Société de Gestion, a minima annuel, sur base d’un double jeu de tests enclenché à l’initiative des Dépositaires :
1. Envoi de l’exhaustivité des résultats de calculs des ratios extra-financiers d’un ou deux fonds, sur une ou deux VL consécutives,
2. Envoi exhaustif des résultats de contrôles d’un ou deux ratios extra-financiers sur l’ensemble des fonds concernés de la Société de Gestion, sur une ou deux VL consécutives.
Ce nouveau reporting des dépassements de ratios extra-financiers auprès des dépositaires fait suite à une demande de l’AMF adressée aux associations de Place (AFG, Aspim, FPM, France Invest) début 2022
Depuis, certaines Sociétés de gestion ont reçu des demandes de leur dépositaire, d’autres non. Cela s’explique de la sorte :
- certains dépositaires ont souhaité recevoir le rapport de fin septembre afin de formaliser un contrôle au titres de l’année 2024 (et rien ne sera demandé les trimestres suivants),
- d’autres ont choisi de demander ce rapport en fonction de la date de clôture du fonds (les demandes seront donc étalées dans le temps),
- d’autres encore lanceront leur campagne sur les rapports de fin décembre 2024.
Les ratios extra financiers entrant dans le dispositif de contrôle global du dépositaire, cela explique pourquoi le processus d’escalade en cas de non-réception du rapport peut être activer.
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