Veille juridique et fiscale n°58
15 janvier 2025
Sommaire :
Webinaires
- Invitation à un webinaire en présence de l’AMF le 4 février à 10 h 30
- Webinaire de restitution du GT Européen sur l’additionnalité
Actualité règlementaire
- Sujet de supervision AMF
- Demande d’information sur les données de performance par l’AMF
- Demande d’information sur les différences de pratiques d’agrément entre l’AMF et d’autres autorités d’autres pays de l’UE
Actualité européenne
- Entrée en application du Règlement DORA : 17 janvier 2025
- Position partielle du Conseil sur la proposition de directive sur l’harmonisation des régimes d’insolvabilité
- La Commission européenne a mis en place 14 groupes de travail pour répondre à ses priorités politiques
- Appel à contributions de la Commission européenne en vue de sa communication sur la stratégie pour le marché unique
- Consultation du Conseil de stabilité financière (Financial Stability Board) sur le levier dans l’intermédiation financière non bancaire
- Publication au JOUE de la directive révisée Solvabilité 2
Actualité finance durable
- SFDR : webinaire de la Plateforme de la finance durable
- CSRD : révision à venir dans le cadre de la directive « Omnibus
- Taxonomie : révision à venir et travaux de la Plateforme de la finance durable
- AMF : mise à jour de la doctrine 2020-03 encadrant la possibilité pour les fonds retails de communiquer sur l’ESG
Webinaires
Invitation à un webinaire en présence de l’AMF le 4 février à 10 h 30
France Invest vous propose un nouvel échange avec les services de l’AMF sur les questions que vous avez sur les fonds autorisés à utiliser la dénomination ELTIF 2.0.
Rappel : 🔗 un premier Q&A avait été publié en septembre 2024
Afin d’avoir un maximum de réponses aux questions que vous vous posez n’hésitez pas à nous adresser vos questions en amont de la réunion à : 📧 relationsinstitutionnelles@franceinvest.eu.
Webinaire de restitution du GT Européen sur l’additionnalité
Danish Impact Committee, Spaincap et France Invest vous donnent rendez-vous pour un webinaire de restitution du GT Européen sur l’Additionnalité (en anglais), jeudi 6 février de 8 h 30 à 10 h 30, via la plateforme Zoom : Inscription
Actualité règlementaire
Sujet de supervision AMF
L’AMF a annoncé ses priorités de supervisions pour l’année 2025 :
- les risques opérationnels et dispositif de contrôle des SGP.
- la valorisation des actifs du non coté,
- le transfert d’actifs entre portefeuilles gérés par une même société de gestion et
- les risques opérationnels et dispositif de contrôle des SGP.
Demande d’information sur les données de performance par l’AMF
Certaines sociétés de gestion ont reçu le 16 décembre dernier une nouvelle demande d’information de la part de l’AMF faisant suite à une première collecte de données sur la valorisation des participations initiée en juin 2024.
Le périmètre de cette deuxième collecte ainsi que la structure du template restent identiques, avec une période prolongée d’un an, couvrant désormais la période du 01/01/2016 au 31/12/2024.
L’AMF avait initialement demandé un retour pour le 3 février au plus tard.
À la suite de plusieurs demandes de nos membres, nous avons demandé à ce que la date limite soit reportée au 15 avril d’une part pour tenir compte de la période chargée que représente le début d’année pour les sociétés de gestion (et notamment pour leurs services financiers) mais également que les adhérents disposent de données au 31/12.
L’AMF a malgré tout décidé de maintenir sa demande d’un retour en février en décalant seulement la date au 14 février 2025. Toutefois après discussion avec l’AMF, celle-ci nous a indiqué qu’elle accepterait de repousser ce délai pour les sociétés de gestion pour lesquelles le délai constitue une contrainte trop importante au regard de leurs autres échéances. Il convient dans ce cas de contacter directement les personnes en charge de l’étude (expéditeur du mail reçu par les SGP concernées).
Demande d’information sur les différences de pratiques d’agrément entre l’AMF et d’autres autorités d’autres pays de l’UE
Afin de pouvoir, en partenariat avec l’AMF, rendre la place plus compétitive, nous vous demandons de bien vouloir 📧 nous contacter si dans le cadre de vos activités vous avez été amenés à demander un label ELTIF 2.0 auprès d’une autorité de tutelle autre que l’AMF.
Nous souhaiterions pouvoir collecter des informations et retours d’expérience sur les difficultés techniques rencontrées et le cas échéant les différences d’instruction que vous aviez pu constater avec un dossier similaire instruit devant l’AMF.
Nos interrogations portent également sur les procédures applicables auprès de la CSSF notamment en cas de modifications apportées en cours de vie d’un ELTIF.
Actualité européenne
Entrée en application du Règlement DORA : 17 janvier 2025
Publication par l’AMF d’un dossier thématique dédié à la mise en œuvre du règlement
À quelques semaines de l’entrée en application du règlement européen sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (DORA), l’AMF met à disposition des entités financières un nouveau dossier thématique présentant les principales dispositions du règlement et les conditions de notification des incidents majeurs liés aux TIC. Elle apporte par ailleurs des précisions sur le registre des accords contractuels que les entités financières doivent tenir.
Les autorités européennes de surveillance ont publié les résultats de leur exercice de simulation sur le reporting DORA
La qualité des données observées dans les registres soumis par près de 1 000 entités financières à travers l’UE était conforme aux attentes des AES, compte tenu de la nature « best effort » de l’exercice.
Position partielle du Conseil sur la proposition de directive sur l’harmonisation des régimes d’insolvabilité
Le Conseil a adopté sa position sur les éléments clés d’une proposition de directive visant à harmoniser certains aspects du droit de l’insolvabilité. Pour mémoire, les principaux éléments de cette proposition de directive, publiée en décembre 2022, visent à faire en sorte que les créanciers puissent recouvrer la valeur maximale auprès de l’entreprise en liquidation, à améliorer l’efficacité des procédures d’insolvabilité et à accroître la prévisibilité et la répartition équitable de la valeur de recouvrement entre les créanciers.
L’orientation générale partielle du Conseil est axée sur des mesures visant à préserver la masse de l’insolvabilité, les obligations des dirigeants en cas d’insolvabilité et les obligations de transparence. Les experts des États membres poursuivront les discussions sur les autres dispositions sous la présidence polonaise du Conseil. Du côté du Parlement, la commission compétente est la commission des affaires juridiques et le rapporteur du dossier, l’eurodéputé Emil Radev, a été nommé en octobre 2024. Nous ne connaissons pas encore le calendrier des travaux du Parlement sur ce dossier.
La Commission européenne a mis en place 14 groupes de travail pour répondre à ses priorités politiques
Ces groupes reflètent pleinement les priorités politiques de la Commission, telles qu’elles sont définies dans les orientations politiques annoncées par la présidente von der Leyen en juillet 2024, ainsi que dans les lettres de mission adressées par la présidente aux membres du collège. Ils visent à faciliter la collaboration avec les autres membres de la Commission et les services associés, en garantissant collégialité et cohérence. Les groupes se concentreront sur l’élaboration d’initiatives, la mise en œuvre de priorités et la garantie de la cohérence dans différents domaines, en particulier dans les domaines stratégiques, sans affecter le processus décisionnel du collège ou le rôle de ses organes préparatoires.
Appel à contributions de la Commission européenne en vue de sa communication sur la stratégie pour le marché unique
La Commission européenne a lancé un appel à contributions en vue de sa Communication sur la stratégie pour le marché unique. Cette stratégie, attendue pour juin 2025, présentera une partie des plans de la Commission visant à relever les défis de l’UE en matière de compétitivité.
Dans son appel à contribution, la Commission cherche à obtenir l’avis des parties prenantes sur les obstacles existants dans le marché unique, y compris les défis réglementaires et administratifs, les moyens d’y remédier et d’améliorer la gouvernance et le fonctionnement du marché unique dans son ensemble.
La Commission souligne qu’elle utilisera la stratégie pour présenter des initiatives et des actions au niveau de l’UE et des États membres pour les prochaines années, en mettant l’accent sur la fourniture transfrontalière de services aux entreprises et de services de détail, et sur la possibilité pour les PME de se développer dans le marché unique, tout en mentionnant les investissements transfrontaliers.
La date limite de contribution à cette consultation est fixée au 31 janvier.
Consultation du Conseil de stabilité financière (Financial Stability Board) sur le levier dans l’intermédiation financière non bancaire
Le projet de rapport du CSF contient 9 recommandations de réponse aux risques de stabilité financière liés au levier pour les acteurs de l’intermédiation non-bancaire (fonds utilisant du levier, fonds de pension, assureurs et fournisseurs de levier), sur les thématiques suivantes :
- Monitoring du levier et identification des risques par les autorités et les entités ;
- Outils à la main des autorités pour prévenir une accumulation du risque de levier excessif au niveau entités et au niveau collectif ;
- Mitigation des conséquences en cas de matérialisation des risques.
Cette consultation est ouverte jusqu’au 28 février et le rapport du CSF est attendu pour mi-2025. L’effet de levier étant l’un des principaux risques identifiés dans les réponses à la récente consultation de la Commission européenne sur la politique macroprudentielle pour les NBFI, ces propositions alimenteront probablement également le programme de travail en cours au niveau de l’UE.
Publication au JOUE de la directive révisée Solvabilité 2
Le texte final de la directive révisée Solvabilité 2 a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) – veuillez consulter le texte final ici. La directive entrera en vigueur le 29 janvier et sera applicable à compter du 28 janvier 2027.
À noter, les négociations au niveau des experts des États membres sur les amendements à l’acte délégué Solvabilité 2 – qui précisera et détaillera un grand nombre des dispositions convenues dans le cadre de la révision de Solvabilité 2 – sont toujours en cours et que les travaux devraient s’accélérer et potentiellement s’achever cette année.
Actualité finance durable
SFDR : webinaire de la Plateforme de la finance durable
Dans le cadre de la révision à venir du Règlement SFDR, la Plateforme de la finance durable a publié un document dans lequel elle présente trois propositions de catégories de produits financiers qui pourraient être introduites dans le futur.
Ces propositions sont :
- Sustainable products,
- Transition products,
- ESG collection products.
Pour chaque catégorie proposée, la Plateforme formule plusieurs propositions de critères minimums d’éligibilité.
Un webinaire est organisé le 21/01/2025 à 13 h.
La proposition de révision de SFDR de la Commission européenne est attendue mi-2025.
CSRD : révision à venir dans le cadre de la directive « Omnibus »
La directive « Omnibus » dans laquelle seront intégrées des dispositions visant à simplifier et rationaliser les exigences en matière de reporting de durabilité est attendue fin février 2025.
En Allemagne, les dirigeants politiques ont fait de ce sujet, et plus globalement celui de la simplification administrative pesant sur les entreprises, un thème de campagne dans le cadre des élections nationales allemandes anticipées. A ce titre, le Chancelier sortant propose que les seuils des « grandes entreprises » de la CSRD soient réhaussés de 250 salariés à 1000 salariés et de 50M€ de CA à 450M€ de CA.
En France, les pouvoirs publics devraient proposer l’introduction d’une nouvelle catégorie d’entreprise, mid-cap, pour laquelle s’appliquerait des normes de reporting de durabilité adaptées. Les normes ESRS actuelles agnostics s’appliqueraient pour les entreprises au-dessus de 1000 salariés et 450M€ de CA.
Dans le cadre de l’Omnibus à venir, l’Autorité des normes comptables (ANC) a formulé plusieurs propositions visant à introduire davantage de proportionnalité pour les entreprises de type ETI en proposant notamment que la future norme de reporting LSME s’applique à ces dernières en lieu et place des normes ESRS actuelles.
Taxonomie : révision à venir et travaux de la Plateforme de la finance durable
Dans le cadre de la révision à venir des activités économiques couvertes par l’acte délégué taxonomie « Climat » et des critères d’examen techniques liés, un appel à contribution des parties prenantes est lancé par la Plateforme de la finance durable.
L’objectif est d’identifier les évolutions possibles sur les critères d’examen techniques en vigueur pour les activités listées à date et d’intégrer de nouvelles activités économiques éligibles à la Taxonomie.
AMF : mise à jour de la doctrine 2020-03 encadrant la possibilité pour les fonds retails de communiquer sur l’ESG
Dans le cadre de la décision de l’AMF de se conformer aux Orientations d’ESMA relatives à la dénomination du nom des fonds, le régulateur français a mis à jour sa position 2020-03 relative aux informations à fournir par les placements collectifs intégrant des approches extra-financières.
Schématiquement, il en ressort l’application des règles suivantes :
- Pour les fonds professionnels et retails :
- Application des critères issus des Orientations d’ESMA sur la dénomination du nom des fonds utilisant des termes liés à l’ESG, impact, transition et durabilité
- Pour les fonds retails :
La doctrine AMF 2020-03, permettant à un fonds de communiquer de façon limitée, réduite ou centrale sur la prise en compte de l’ESG continue à s’appliquer en ce qui concerne la documentation commerciale et juridique des fonds.
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