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Veille juridique et fiscale

23 octobre 2022

Sommaire :

Actualité nationale

Projet de loi de finances 2025

Mise à jour sur les amendements en séance – Assemblée nationale (au 23/10)

Actualité européenne

Rapport annuel de la Commission européenne sur le filtrage des investissements directs étrangers dans l’UE

Réaction des AES au rejet par la Commission européenne des normes techniques sur les registres d’information dans le cadre du Règlement DORA

Publication du programme de travail d’ESMA pour 2025

Projet d’initiative de la BEI visant à contribuer à la réalisation des objectifs de l’Union des Marchés des Capitaux (CMU)

Actualité nationale

Projet de loi de finances 2025

📑 Présentation du webinaire du vendredi 18 octobre

En Commission des finances samedi, les députés ont rejeté la première monture du PLF. Le texte présenté en séance est donc le texte initial du gouvernement.

À date, 3 509 amendements ont été déposés au PLF 2025 (disponible ici) pour l’examen en Séance publique qui a examiné à date jusqu’à l’article 3 (à mettre à jour au moment de l’envoi).
Les députés ont 40 jours pour examiner le texte, sinon le gouvernement selon l’article 47 de la Constitution transmet le texte au Sénat qui aura 15 jours pour examiner
Le Premier ministre a indiqué pouvoir utiliser le 49-3 en cas de blocage lors de l’examen du budget. Nous comprenons que le gouvernement pourrait utiliser cette possibilité en fin de course pour permettre le débat parlementaire.

Au Sénat, l’examen devrait commencer le lundi 25 novembre.

Mise à jour sur les amendements en séance – Assemblée nationale (au 23/10)

🔗 Projet de loi finance 2025 / 👉 Voir la NL précédente pour le détails sur des mesures suivies

I – Fiscalité des particuliers

➡️ Article 3 : Instauration d’une contribution différentielle sur les hauts revenus

13 amendements ont été adoptés. La mesure a été renforcée pour élargir le nombre de contribuables concernés par un amendement du rapporteur général Charles de Courson (Liot) voté par la gauche et le RN (s’en tenir au RFR pour définir le seuil d’assujettissement, ne pas prendre en compte l’avantage en impôts procuré par des réductions et crédits d’impôts, supprime les deux abattements forfaitaires liés à la situation de couple et de famille, modifie le mécanisme de décote pour éviter les ressauts d’imposition. Les mesures proposées visant à préserver l’attractivité fiscale ont été rejetées (abattement pour l’investissement dans les PME, JEI, JEIR, durée de détention).

La mesure est également pérennisée par des amendements de la gauche et du MoDem. Ils ont été adoptés contre l’avis du gouvernement.

➡️ Autres amendements après l’article 3 (PFU, ISF, IFI, Exit Tax, Assurance Vie)

Un certain nombre d’amendements défavorables n’ont pas encore été discutés, par exemple, l’augmentation du PFU de 30 à 33 % (Groupe MoDem) ou la suppression du PFU pour le remplacer par une progressivité de l’impôt sur le capital (Ensemble des groupes NFP dont le groupe socialiste)

Mais aussi… rétablissement de l’exit tax ou de l’ISF.

II – Fiscalité des entreprises

➡️ Dispositif d’apport cession – 150 0 B ter

Des amendements ont été déposés pour :

Faciliter les transmissions d’entreprises avec le dispositif apport-cession en précisant que les limites de 10 % s’apprécient au niveau du fonds de remploi (Groupe EPR, GREGOIRE et ERRANTE).
Exclure l’immobilier (fonds immo et hôtellerie) du dispositif d’apport cession (Midy). La diversification du réinvestissement du produit de cession est pourtant clé.

➡️ Partage de la valeur

Un amendement propose d’étendre la mesure de sursis existant en cas d’attribution gratuite d’actions à l’ensemble des salariés aux situations dans lesquelles l’attribution d’actions concerne au moins 25 % des salariés (Errante)

⚠️ Attention ! Nous signalons également que dans le PLFSS, un amendement a été voté en Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale pour plafonner les AGA. Tout ce qui est versé au-delà de 6 000 € sur chacun des dispositifs de partage de la valeur sera considéré comme du salaire. Guedj

➡️ Évolution du régime mère-fille :

Un amendement vise à encadrer le régime des sociétés « mère-fille ». Le but est de limiter le bénéfice du régime mère fille (régime d’exonération à 95 %) pour des dividendes qui proviendraient de sociétés faiblement imposées. Brun

Mais aussi… Pacte Dutreil (plusieurs amendements pour restreindre ou assouplir les conditions du Dutreil (par exemple Mattei) ; Régime sur les plus-value long terme sur IS.

III – Fiscalité des fonds

➡️ Article 13 : Précisions apportées au dispositif d’imposition minimale mondiale des groupes d’entreprises multinationales et des groupes nationaux (Pilier 2)

➡️ Article 26 : Création d’une taxe sur les opérations de rachat-annulation d’actions

Mais aussi… Des amendements sur la fiscalité des PER (renforcement de la fiscalité).

IV – Mesures relatives à l’innovation

➡️ Article 25 : Sécurisation du régime des bons ou droits de souscription d’actions et des titres acquis en exercice de ceux-ci

Un amendement propose qu’en cas d’apport ouvrant droit au report ou au sursis d’imposition l’imposition est différée à la disposition, cession, conversion ou mise en location des actions reçues en échange (MIDY) Mais aussi … des amendements proposent d’allonger le délai d’émission de BSPCE à 20 ans au lieu de 15 ans ; ouvrir le régime des BSPCE à des entreprises détenues à plus de 75 % par des fonds d’investissement – dans une limite de 85 % ; d’harmoniser le régime fiscal en appliquant PFU aux plus-values réalisées lors de la cession de titres souscrits en exercice des BSPCE pour tous les salariés dont l’ancienneté est supérieure à un an – contre trois ans actuellement, de permettre aux sociétés mères d’attribuer des BSPCE à leurs salariés et dirigeants lorsque l’ensemble de leurs filiales détenues à 95 %.

Des amendements également déposés sur l’IP Box, CII, CIR, …

Projet de loi Simplification

Le Sénat a adopté le PJL simplification en première lecture (232 pour et 103 contre), qui sera examiné en fin d’année ou l’année prochaine à l’Assemblée nationale.

Actualité européenne

Rapport annuel de la Commission européenne sur le filtrage des investissements directs étrangers dans l’UE

Le quatrième rapport annuel sur le filtrage des investissements directs étrangers (IDE) dans l’Union souligne notamment :

une augmentation du nombre de notifications au mécanisme de coopération de l’UE de 18 % depuis la mise en place du cadre de l’UE en 2020 ;
l’augmentation du nombre d’États membres qui filtrent désormais les investissements étrangers (seules la Croatie, Chypre et la Grèce n’ont pas encore de mécanisme) ;
le recours de la Commission européenne à une évaluation des investissements est resté ciblé et limité à des cas exceptionnels : sur les 488 cas notifiés en 2023, la grande majorité (92 %) a été clôturée par la Commission dans les 15 jours, tandis que seulement 8 % ont nécessité une deuxième phase impliquant une évaluation de sécurité plus détaillée ;
l’UE reste un environnement ouvert à l’investissement mondial, avec une tendance cumulative positive des investissements étrangers dans l’UE au cours de la dernière décennie.

👉 Consulter le rapport

Réaction des AES au rejet par la Commission européenne des normes techniques sur les registres d’information dans le cadre du Règlement DORA

Le Règlement DORA impose aux entités financières de tenir et mettre à jour un registre d’informations en rapport avec tous les accords contractuels portant sur l’utilisation de services TIC fournis par des prestataires tiers de services TIC et charge les AES d’élaborer des modèles types à cette fin. Dans ce cadre, les AES ont soumis un projet de normes techniques (ITS) à la Commission en janvier 2024, que la Commission a rejeté en septembre 2024 car il impliquait l’utilisation obligatoire du LEI pour identifier les prestataires de services TIC tiers.

Les AES ont publié un avis sur les modifications proposées par la Commission européenne au projet d’ITS et suggèrent des modifications supplémentaires sur la base de l’expérience et du retour d’information reçus du secteur au cours de l’exercice « à blanc » que les AES ont mené en 2024 pour aider le secteur à se préparer à la soumission des registres d’information et pour tester le processus de déclaration. Les AES appellent également à une décision finale sur l’utilisation des identifiants et à l’adoption rapide du projet d’ITS par la Commission.

À cette occasion, les AES appellent les entités financières à intensifier leurs efforts de mise en œuvre afin d’être prêtes à soumettre leurs registres d’informations aux autorités compétentes au cours du premier semestre 2025.

👉 Plus de détails

Publication du programme de travail d’ESMA pour 2025

La Commission européenne devant bientôt entamer un nouveau mandat législatif, cette édition des programmes de travail d’ESMA met clairement l’accent sur la réalisation des travaux de mise en œuvre liés aux dossiers qui ont été examinés ou négociés au cours de la dernière législature. En outre, ESMA a indiqué qu’elle était prête à contribuer aux propositions de révisions législatives prévues pour 2025, telles que le SFDR.

Certaines initiatives législatives devraient se poursuivre dans le cadre du nouveau mandat et, avec les initiatives législatives à venir, pourraient affecter les résultats des ESMA pour 2025, notamment la stratégie d’investissement de détail (RIS).

👉 Consulter le programme de travail d’ESMA

Projet d’initiative de la BEI visant à contribuer à la réalisation des objectifs de l’Union des Marchés des Capitaux (CMU)

La BEI a partagé des propositions dans le cadre d’un plan d’action à venir sur la manière dont elle peut contribuer davantage à l’élargissement des marchés des capitaux en Europe. Ce plan d’action devrait s’articuler autour des trois piliers suivants :

Combler le déficit de financement tout au long du cycle de l’entreprise et de l’innovation – à la lumière des préoccupations concernant l’acquisition d’entreprises européennes par des sociétés étrangères et leur cotation à l’étranger. Cela passerait notamment par la création d’un « guichet unique » commun à la BEI et à la Commission européenne pour le financement des fonds propres.
Développer les marchés européens des obligations vertes et numériques
Mobiliser des investissements à grande échelle pour les priorités politiques de l’UE.

👉 Plus de détails