Conditions Générales de Services de l’Académie France Invest

4 février 2022

Afin de se former au capital-investissement, France Invest vous propose différentes formations professionnelles en la matière. Les présentes Conditions Générales de Services (CGS) ont vocation à encadrer la réservation d’une formation, réalisée sur le site, par tout client.
Toute réservation d’une formation effectuée sur le site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve, par le client, des présentes conditions générales de services (CGS).

Article 1

Objet

Les présentes CGS conclues entre France Invest, association déclarée sous le numéro RNA W751069393, Siren 349 165 779, N° déclaration d’activité : 11 75 311 73 75, sise 23 rue de l’Arcade 75008 Paris (ci-après « France Invest ») d’une part et le Client d’autre part, (ci-après désignées collectivement « Les Parties »), ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de la réservation des Formations réalisée sur le site internet de France Invest accessible à l’adresse suivante : https://www.franceinvest.eu/ (ci-après « le Site »).

Par l’intermédiaire du Site, France Invest propose, en tant qu’organisme de formation, la réservation de Formations par le Client. Les Formations portent sur le capital-investissement et seront réalisées par des formateurs professionnels (ci-après « les Formateurs »).

Le Client est clairement informé et reconnaît que le Site s’adresse principalement à des professionnels mais que toute personne, y compris ayant la qualité de consommateur, peut également accéder au Site et réserver des Formations.

Les présentes Conditions Générales de Services ne constituent pas la convention de formation (conclu avec le Client Professionnel) ou le contrat de formation (conclu avec toute personne physique entreprenant une Formation à titre individuel et à ses frais), régis respectivement par les articles L. 6353-3 et L.5363-4 du Code du travail.

Article 2

Définitions

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales de Services, la signification suivante :

• « Client » : désigne toute personne physique ou morale, qui procède directement ou indirectement à la Réservation d’une Formation sur le Site. Un Client peut avoir la qualification de :

« Client Professionnel » : désigne toute personne morale, membre ou non de France Invest, qui dans le cadre de son activité habituelle ou commerciale, industrielle, libérale, agricole ou artisanale, procède directement ou indirectement à la Réservation d’une Formation sur le Site. Il s’agit notamment de toute entreprise, société, association, collectivité publique, etc. Le Client Professionnel peut réserver une formation pour lui-même ou pour l’un de ses collaborateurs ou salariés.
« Client Particulier » : désigne toute personne physique qui, à titre individuel et à ses frais, procède à la Réservation d’une Formation sur le Site. Le Client Particulier peut avoir la qualité de consommateur s’il procède à ladite Réservation en dehors de toute activité ou finalité professionnelle, et notamment de toute activité libérale, commerciale, industrielle, agricole ou artisanale (ci-après « Client Consommateur »).

• « Compte » : désigne l’interface hébergée sur le Site dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le Client et lui permettant d’accéder aux Services. L’accès au Compte se fait grâce aux Identifiants.

• « Contenus » : désigne l’ensemble des informations, textes, vidéos, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, images, données et de façon générale tous les éléments et contenus publiés sur le Site par France Invest. Les Contenus incluent notamment les supports des Formations Présentielles et des Formations Distancielles ou l’ensemble des contenus des Formations Digitales (vidéos, présentations écrites, etc.).

• « Conditions Générales de Services » ou « CGS » : désigne les présentes conditions contractuelles encadrant la Réservation d’une Formation par un Client sur le Site.

• « Formateur » : désigne un professionnel du capital-investissement, sous-traitant de France Invest, en charge de l’animation de la Formation réservée par le Client. Sera également considéré comme Formateur tout membre de l’équipe du professionnel qui animera la Formation.

• « Formation » : désigne toute formation proposée par France Invest au Client par le biais du Site. Une Formation peut être fournie selon les modalités suivantes :

Selon des dates et horaires convenues, en présentiel (« Formation Présentielle ») ;
Selon des dates et horaires convenues, en distanciel (« Formation Distancielle ») ;
Grâce à des modules en ligne (webinaires, activités numériques, etc.) accessibles librement pendant une certaine durée définie par le contrat ou la convention de formation (« Formation Digitale »).

• « Heure Ouvrée » : désigne les heures comprises entre 9 heures et 17 heures 30, du lundi au vendredi, à l’exclusion de tout jour férié en France.

• « Identifiants » : désigne l’adresse e-mail du Client et le mot de passe défini par ce dernier, nécessaires à l’accès à son Compte sur le Site.

• « Parties » : au pluriel, désigne ensemble France Invest et le Client. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.

• « Réservation » : désigne la commande d’une Formation par un Client auprès de France Invest par l’intermédiaire du Site

• « Stagiaire » : désigne toute personne physique ayant le statut de professionnel ou de consommateur qui participera à la Formation réservée sur le Site. Le Stagiaire peut être le Client ou un de ses collaborateurs ou salariés.

• « Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse suivante : https://www.franceinvest.eu/. Le Site regroupe l’ensemble des pages web, Services et fonctionnalités proposés aux Clients.

• « Services » : désigne l’ensemble des services proposés par France Invest aux Clients par l’intermédiaire du Site et notamment la possibilité de réserver des Formations.

Article 3

Acceptation des conditions générales de service

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien et doivent être consultées et acceptées avant toute Réservation. Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales de Services et à en conserver une copie.

France Invest conseille au Client de lire les Conditions Générales de Services à chaque nouvelle Réservation, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle Réservation d’une Formation.

En cliquant sur le bouton « Inscription » pour réserver la Formation puis sur le second « Passer commande » pour confirmer ladite Réservation, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

Article 4

Spécifications techniques

En utilisant le Site, le Client reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des fonctionnalités proposées sur le Site, et notamment pour accéder aux Formations Distancielles ou Digitales.

Le Client est expressément informé que l’accès à des Formations Digitales requiert l’accès à une plateforme en ligne de formation (e-learning) externe au Site. A ce titre, il s’engage, lors de tout accès à des Formations Digitales, à :

Respecter les présentes conditions applicables au Site et ;
Respecter les conditions spécifiques des plateformes concernées.

France Invest informe les Clients des éventuelles incompatibilités, restrictions d’utilisation ou conditions d’interopérabilité du Site ou des Formations Digitales, s’il en existe.

Notamment, les Clients reconnaissent expressément qu’en cas d’utilisation d’un navigateur obsolète et/ou non mis à jour, l’accès au Site et aux Formations Digitales pourra être incomplet, défaillant, voire impossible, auquel cas France Invest ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tels dysfonctionnements.

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site et des Services sont à la charge du Client, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.

Article 5

Réservation de formations sur le site

Pour pouvoir réserver une Formation sur le Site, le Client doit être inscrit et disposer d’un Compte.

Article 5.1. Inscription
5.1.1. Procédure d’inscription
Tout Client dispose de la faculté de s’inscrire sur le Site afin de se créer un Compte.
L’inscription sur le Site est gratuite.

Aux fins d’ouverture de son Compte, le Client doit :

Compléter le formulaire prévu à cet effet et renseigner toutes les informations requises. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que l’inscription du Client soit traitée par France Invest. Les Clients Professionnels doivent indiquer l’identité de leur contact, l’organisme, et ont la possibilité d’ajouter une adresse de facturation différente.
Choisir des Identifiants, c’est-à-dire une adresse e-mail ainsi qu’un mot de passe, modifiable à tout moment. Il est recommandé de changer régulièrement de mot de passe.

Toute inscription incomplète ne sera pas validée, ce que le Client reconnait et accepte.

Les informations que le Client fournit à France Invest lors de l’inscription doivent être complètes, exactes, sincères et à jour et entachées d’aucun caractère trompeur. France Invest se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Le Client s’engage à mettre à jour sans délai ces informations au sein de son Compte en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par le Client l’engagent dès leur validation.

L’inscription d’un Client entraîne automatiquement l’ouverture d’un Compte à son nom.

A l’issue de ce processus, le Client recevra un courriel de confirmation de l’inscription.

Le Client peut accéder à tout moment à son Compte sur le Site après s’être identifié à l’aide de ses Identifiants.

Le Compte permet au Client de consulter ses Réservations en cours ou effectuées sur le Site, ainsi que d’accéder, le cas échéant, à ses Formations Digitales déjà réservées.

France Invest s’engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

5.1.2. Gestion des Identifiants
Le Client sera seul responsable de l’utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l’intermédiaire de son Compte.

Dans le cas où un Client divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, France Invest pourra alors résilier l’accès au Compte sans préavis ni indemnité.

En aucun cas, France Invest ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Client. Tout accès et action effectués à partir du Compte d’un Client seront présumés être effectués par ce Client, dans la mesure où France Invest n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès au Compte.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Client et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Client, ce dernier étant tenu d’en avertir France Invest, sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : formation@franceinvest.eu.

5.1.3. Désinscription
Le Client peut à tout moment fermer son Compte en envoyant un mail à l’adresse : formation@franceinvest.eu.
France Invest procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du Compte et adressera au Client un courriel lui confirmant la clôture.
En cas de Réservation de Formation en cours, la Formation devra être payée par le Client et exécutée par France Invest, à moins que le Client ne sollicite son annulation conformément à l’article 9 « Annulation » des présentes.

Article 5.2. Commande d’une Formation
5.2.1. Caractéristiques des Formations

Les Formations proposées sur le Site par France Invest sont des formations à caractère professionnel, mais les Clients Particuliers peuvent en bénéficier.

France Invest s’engage à présenter sur le Site les caractéristiques essentielles des Formations et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu du droit applicable, et le cas échéant, en application du droit de la consommation.

Ces éléments seront également reproduits au sein de la convention de formation ou du contrat de formation, document distinct qui sera ultérieurement transmis au Client par France Invest, conformément à ses obligations légales au titre des articles L 6353-1 et L 6353-3 du Code du travail, selon si le Client est un Client Professionnel ou un Client Particulier.
Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de réserver une Formation.

5.2.2. Procédure de Réservation
Les Formations sont directement réservées sur le Site. Pour effectuer une Réservation, le Client est invité à suivre les étapes décrites ci-dessous.

Sélection de la Formation
Le Client devra sélectionner la Formation de son choix puis choisir la session.
Les modalités de fourniture de la Formation (présentielle ou distancielle ; Formation Digitale) sont déterminées par France Invest. Ces modalités sont précisées à titre précontractuel sur le Site pour chaque Formation proposée par France Invest.

Ajout des Stagiaires
Le Client devra ensuite ajouter le(s) Stagiaire(s) participant à la Formation.

À ce titre, le Client pourra :

Rechercher des participants dans l’organisme ; ou
Créer un nouveau participant pour le même organisme. Si son adresse e-mail n’a pas encore été enregistrée, le Client pourra la saisir afin de vérifier l’existence et la possibilité de créer un nouveau contact.

Confirmation de l’adresse de facturation et ajout des contacts
Le Client devra ensuite confirmer l’adresse de facturation.
A ce stade, il pourra saisir une autre adresse de facturation spécifique le cas échéant.
La facture sera transmise par courriel, sauf si le Client coche à ce stade la case dédiée à l’envoi de la facture par courrier postal.
Au cours de cette étape, le Client devra également indiquer le contact facturation, étant précisé qu’un contact dédié peut être créé ou que ce contact peut être recherché dans les contacts de l’organisme.
Le Client ajoutera également le référent de l’inscription, étant précisé qu’un contact dédié peut être créé ou que ce contact peut être recherché dans les contacts de l’organisme.

Récapitulatif de la Réservation
Une fois que le Client aura accepté le contenu de la Réservation et qu’il se sera le cas échéant identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant la Réservation.
Le Client est invité à vérifier sa Réservation (y compris la référence de la Formation choisie, la session, les participants et les informations relatives à la facturation et aux contacts désignés) avant de la valider.

Paiement
Pour finaliser sa Réservation, le Client sera ensuite invité à choisir son moyen de paiement conformément aux modalités de paiement détaillées à l’article 6.

Lorsqu’un Client Particulier procède à la Réservation d’une Formation, le contrat de formation reprenant les mentions obligatoires de l’article L 6353-4 du Code du travail devra être conclu préalablement à tout paiement (ci-après le « Contrat de Formation »).

En outre, aucune somme ne pourra être exigée du Client Particulier avant l’expiration d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la signature du Contrat de Formation.

A ce titre, le Client Particulier devra renseigner ses coordonnées bancaires lors de la Réservation sur le Site mais ne pourra être débité avant l’expiration de ce délai.

5.2.3. Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le Site afin d’accuser réception de la Réservation du Client.

Une copie de l’accusé de réception de la Réservation est automatiquement adressée au Client par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

Il est précisé que le récapitulatif de la Réservation ainsi que le courriel de confirmation pourront être conservés et imprimés par le Client.

5.2.4. Facturation
Pendant la procédure de Réservation, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation.

Le Client doit également préciser le moyen de paiement choisi.

Ni le bon de réservation que le Client établit en ligne, ni l’accusé de réception de la Réservation que France Invest envoie au Client par courrier électronique ne constituent une facture.

Le Client recevra la facture par courriel, à l’issue de la Réservation ou de la Formation, selon les modalités de paiement choisies.

S’il a expressément indiqué cette option, le Client pourra recevoir sa facture par courrier postal à l’issue de la procédure de Réservation sur le Site.

Article 5.3. Date de la Réservation
La date de la Réservation est la date à laquelle France Invest accuse réception et confirme la Réservation (ci-après la « Date de la Réservation »).

Les délais indiqués sur le Site ne commencent à courir qu’à partir de la Date de Réservation.

Article 5.4. Prix
Pour toutes les Formations, le Client trouvera sur le Site des prix affichés en euros hors taxes (HT) et en euros toutes taxes comprises (TTC).

Le Client est informé que le prix des Formations pourra tenir compte, notamment, du nombre de Stagiaires et de la durée de la Formation. Plus particulièrement dans le cadre des Formations Digitales, le prix pourra varier en fonction du nombre de Stagiaires et de la durée d’abonnement choisie par le Client.

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date où le Client confirme sa Réservation.

Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Formations à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur de la Formation.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière.

Les prix sont susceptibles d’être modifiés.

Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la Réservation est passée par le Client.

Article 6

Paiement

Article 6.1. Moyens de paiement

Pour les Clients Professionnels

Pour toute Formation Présentielle ou Distancielle, le Client Professionnel peut choisir :

Soit un paiement par Carte Bancaire, en ligne, directement sur le Site via l’interface sécurisée. France Invest prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement sur le Site.
Soit un paiement à réception de la facture par virement bancaire.

Il est précisé que France Invest se réserve la possibilité de demander aux Clients non-membres le versement d’un acompte.

Pour les Formations Digitales réservées par le Client Professionnel, le coût de l’abonnement dépendant du nombre de Stagiaires et de la durée de l’abonnement choisi, le paiement interviendra à réception de la facture. Aucun paiement en ligne n’est possible.

Le paiement de la Formation Digitale se fait en une seule fois, pour la totalité de la durée des accès aux Contenus.

Pour les Clients Particuliers

Dès que la fourniture de la Formation donne lieu au paiement du prix par un Client Particulier, agissant à titre individuel, celui-ci bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat de Formation.

Aucun paiement ne pourra être exécuté pendant ce délai.

En l’absence d’exercice du droit de rétractation, le Client Particulier devra procéder au paiement d’un premier versement au titre de la Formation, ne pouvant excéder trente pour cent (30 %) du montant total.

Le solde des sommes dues donne lieu à un paiement échelonné au fur et à mesure de la réalisation des actions de formation, conformément à l’article L. 6353-6 du Code du travail et selon les modalités prévues par le Contrat de Formation.

Le Client garantit à France Invest qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Article 6.2. Date de paiement
En cas de paiement par carte bancaire, le compte du Client Professionnel sera débité dès la Réservation de la Formation sur le Site.

Le compte du Client Particulier ne sera débité qu’à l’issue du délai de rétractation.

En cas de paiement par virement bancaire à réception de la facture, la Réservation est automatique dès que France Invest accuse réception de l’inscription.

Article 6.3. Retard de paiement (Clients Professionnels)
Les dispositions du présent article 6.3 sont uniquement applicables aux Clients Professionnels.

En cas de défaut ou de retard de paiement par un Client Professionnel, France Invest applique des pénalités de retard calculées de la façon suivante :

Pénalités de retard = (montant TTC de la facture * TAUX LEGAL APPLICABLE POUR LE SEMESTRE) * (nombre de jours de retard dans le semestre / 365)

Le TAUX LEGAL APPLICABLE s’entend du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout Client Professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, France Invest pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Article 6.4. Refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou un autre moyen de paiement, le Client devra contacter France Invest afin de payer la Formation par tout autre moyen de paiement valable et accepté par France Invest.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la Réservation serait annulée.

Article 7

Accès aux formations – conditions

Toute Réservation d’une Formation donne lieu à la conclusion d’une convention de formation (Clients Professionnels) ou d’un Contrat de Formation (Clients Particuliers).

Article 7.1. Formations Présentielles

L’accès aux Formations Présentielles est réservé au seul Client ou, le cas échéant, aux Stagiaires préalablement désignés, pour les seules sessions faisant l’objet de la Réservation.

En cas d’indisponibilité, le Client devra procéder à l’annulation de la Réservation conformément aux modalités prévues par l’article 9 des présentes.

Article 7.2. Formations Digitales

Toute mise en œuvre d’une Formation Digitale comprend :

Une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner les Stagiaires concernés dans le déroulement du parcours ;
L’information des Stagiaires sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne ;
Des évaluations jalonnant ou concluant la Formation.

7.2.1. Accessibilité

Le Client (ou tout Stagiaire désigné préalablement) bénéficie d’un accès aux Formations Digitales dans les soixante-douze (72) Heures Ouvrées au maximum après la Réservation.

Il est rappelé que l’accès aux Formations Digitales se fait via une plateforme tierce, agissant en tant que prestataire de France Invest.

France Invest s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès aux Formations Digitales sept jours sur sept (7/7 jours) et vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24/24 h).

France Invest s’engage à s’assurer que ses prestataires prennent toutes les mesures techniques et opérationnelles nécessaires pour garantir la sécurité des plateformes dédiées et des données transmises par les Clients (protocoles sécurisés (Https), procédures de rétablissement en cas de panne ou d’incident.).

France Invest attire toutefois l’attention des Clients sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).

7.2.2 Mises à jour

Au titre du présent article, on entend par « mises à jour », toute mise à jour ou modification visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités des Formations Digitales, y compris toute mesure de sécurité, que ces mises à jour soient nécessaires ou non au maintien de la conformité des Formations Digitales.

Le présent article ne s’applique qu’aux Clients Consommateurs, c’est-à-dire agissant en dehors de toute finalité professionnelle.

Mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Formations Digitales

France Invest veille à informer le Client Consommateur des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Formations Digitales auxquelles celui-ci a souscrit pendant toute la durée de fourniture desdites Formations Digitales au titre des présentes CGS.

France Invest précisera au Client Consommateur, pour chaque mise à jour nécessaire, la disponibilité de la mise à jour, les modalités de son installation et les conséquences en cas de défaut d’installation par le Client Consommateur.

France Invest ne pourra être tenue pour responsable des défauts de conformité causés par l’absence d’installation ou une installation incorrecte de la mise à jour par le Client Consommateur, à moins que ce défaut d’installation ne résulte d’un manquement de France Invest à la fourniture des informations ci-dessus ou à des lacunes dans les instructions relatives à l’installation.

Mises à jour non-nécessaires au maintien de la conformité des Formations Digitales

Le Client Consommateur est informé que France Invest pourra également lui proposer des mises à jour non-nécessaires au maintien de la conformité des Formations Digitales mais permettant, par exemple, l’amélioration ou la modification des Formations Digitales, l’ajout de nouvelles fonctionnalités ou encore l’adaptation à des évolutions techniques.

Ces mises à jour ainsi que la date de leur entrée en vigueur feront l’objet d’une information préalable, fournie de manière claire et compréhensible, raisonnablement en avance et par e-mail (ou sur tout autre support durable).

Il est précisé que les mises à jour non nécessaires sont effectuées sans coût supplémentaire pour le Client Particulier.

Tout Client Consommateur pourra refuser la mise à jour ou la désinstaller ultérieurement si celle-ci a une incidence négative sur son accès aux Formations Digitales, ou l’utilisation de celles-ci.

À moins que la mise à jour n’ait qu’une incidence mineure pour le Client Consommateur ou que France Invest lui permette de conserver les Formations Digitales sans la mise à jour et sous réserve que les Formations Digitales demeurent conformes, au sens de l’article 11 et de l’Annexe 2 des présentes Conditions Générales de Services, le Client Consommateur pourra résoudre les présentes de plein droit et sans frais. Le Client Consommateur devra cependant procéder à cette résolution dans un délai maximal de trente (30) jours.

La résolution des Conditions Générales de Services met fin à l’accès, par le Client Consommateur, à la ou les Formation(s) Digitale(s) concernées.

Article 7.3. Obligations du Client pendant les Formations

Pendant toute Formation, le Client s’engage à :

Respecter le règlement intérieur de France Invest, transmis avec la convocation ;
Respecter les règles de courtoisie et de politesse envers les représentants de France Invest, les Formateurs, ou toute autre personne participant aux Formations, et notamment :

o Se comporter de façon loyale et raisonnable ;

o Eviter tout retard excessif ou injustifié au regard des horaires prévus pour la Formation ;

o Tenir ou publier (notamment dans le cadre des Formations Digitales) des propos constitutifs de dénigrement fautif ; contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ; à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui ; ou encore menaçants.

Respecter les droits de propriété intellectuelle de France Invest ou des Formateurs, le cas échéant ;
Ne pas chercher à porter atteinte au Site ou aux Formations Digitales (que ce soit à leur Contenu ou à leur accessibilité) ;
Ne pas modifier ou tenter de modifier les Contenus ;
Utiliser le Site et les Formations Digitales conformément à leur objet, et ne pas les détourner leur finalité.

Le Client s’engage à faire respecter le présent article par tout Stagiaire bénéficiant de la Formation.

Article 7.4. Sécurité

France Invest s’engage à prendre les mesures nécessaires en cas d’incident de sécurité ou pour faire face à des menaces ou des situations de vulnérabilité touchant le Site ou les Formations Digitales.

En particulier, France Invest s’engage à suivre les procédures de notification applicables, le cas échéant, ainsi qu’à mettre en œuvre, dans les meilleurs délais, toute mesure technique ou organisationnelle correctrice nécessaire.

Article 8

Rétractation

Le présent article 8 est uniquement applicable aux Clients Particuliers.

L’exercice du droit de rétractation est réservé aux Clients Particuliers.

Toute personne physique entreprenant une Formation, à titre individuel et dans le cadre d’un contrat conclu à distance, bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat de Formation pour se rétracter, en vertu des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation et de l’article L. 6353-5 du Code du travail.

Pour connaître des modalités selon lesquelles il peut faire usage de ce droit, le Client Particulier est invité à se reporter à l’Annexe 1 « Droit de Rétractation » des présentes.

Article 9

Annulation

Article 9.1. Annulation par le Client

Il n’est pas possible d’annuler une Formation Digitale, dans la mesure où celle-ci est accessible dès l’ouverture des accès par France Invest, à l’exception de tout cas de force majeure.

Le Client est cependant invité à se reporter aux modalités de résiliation ou résolution des présentes, à l’article 10 « Durée – Résiliation » ci-après.

Le Client Particulier peut également se rétracter conformément à l’article 8 « Rétractation ».

Toute annulation d’une Formation Présentielle doit parvenir à France Invest par écrit, au moins seize (16) jours calendaires avant la Formation Présentielle, pour obtenir son remboursement sans frais.

Si cette annulation parvient à France Invest entre 15 et 10 jours calendaires avant le début de la Formation Présentielle, France Invest facturera une indemnité forfaitaire de 50 % du prix convenu.

Si cette annulation parvient à France Invest moins de 10 jours calendaires avant le début de la Formation, France Invest facturera une indemnité forfaitaire de 100 % du coût du prix convenu.

Les « Formations en résidentiel » sont considérées comme des stages à part entière. Pour celles-ci, les conditions d’annulation détaillées ci-dessus demeurent et il faut y ajouter les frais de prise en charge de l’hébergement. Ainsi, pour les formations en résidentiel, les frais d’annulation liés à l’hébergement et quelle qu’en soit la cause sont les suivants :

Entre J-60 et J-30 (jours calendaires), 60 % du prix de l’hébergement sera facturé au Client ;
Entre J-29 et J-10 (jours calendaires), 90 % du prix de l’hébergement sera facturé au client,
Entre J-9 et le jour prévu pour la formation (jours calendaires), la totalité du prix de l’hébergement sera facturé au Client

Le Client pourra demander à France Invest de reporter la Formation en cas de maladie, sur présentation d’un justificatif de l’employeur. Pour les « Formations en résidentiel », aucun report ne sera possible quelle que soit la cause de l’annulation.

Il est toutefois précisé que le Stagiaire peut se faire remplacer par une personne de la même société à tout moment et sans frais.

Si le Client doit annuler la Formation par suite d’un cas de force majeure (celle-ci étant entendue au sens de l’article 14 « Force Majeure » ci-après), il peut mettre fin au Contrat. A ce titre, seules les sommes au titre des prestations effectivement dispensées seront dues.

Article 9.2. Annulation par France Invest

Toute Formation Présentielle peut être annulée par France Invest si le nombre de Stagiaires inscrits est pédagogiquement insuffisant pour le bon déroulement de la session.

Le Client en sera informé au plus tard 15 jours calendaires avant le début de la Formation.

En cas d’indisponibilité du Formateur annoncé, France Invest s’engage à le remplacer en assurant un niveau de compétences techniques équivalentes ou à assurer un report de la Formation.

Compte tenu du contexte sanitaire et des mesures gouvernementales applicables, France Invest se réserve la possibilité de transformer à tout moment une Formation en distanciel si la tenue en présentiel demeure impossible.

Article 10

Durée – Résiliation

Article 10.1. Durée

Les présentes CGS s’appliquent à la Réservation d’une Formation, depuis le moment de la Réservation jusqu’à l’exécution de l’ensemble des sessions associées.

En ce qui concerne les Formations Digitales, elles restent accessibles pour une durée d’abonnement déterminée au moment de la Réservation, selon les options disponibles et le choix du Client.

La reconduction d’une Formation Digitale doit faire l’objet d’une nouvelle Réservation. Aucune reconduction tacite de la durée d’engagement initialement souscrite n’est prévue.

Article 10.2. Résiliation pour convenance

Les conditions d’annulation des Formations sont prévues par l’article 9.

Article 10.3. Résolution en cas de manquement de France Invest

En cas de manquement de France Invest à ses obligations de fourniture des Formations, à l’exception des cas régis par l’article 9 ou d’un cas de force majeure, tout Client peut :

notifier à France Invest la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce France Invest rétablisse l’accès aux Formations ; ou
demander la résolution du Contrat, sous réserve d’avoir mis préalablement France Invest en demeure de s’exécuter dans un délai de quinze (15) jours.

Un Client Particulier bénéficie de la possibilité de résoudre immédiatement les présentes CGS, sans préavis, si :

France Invest refuse de fournir les Formations, ou qu’il est manifeste qu’elle ne procédera pas à cette fourniture ; ou
France Invest n’exécute pas son obligation de fourniture des Formations à la date prévue alors que celle-ci constituait pour le Client Particulier une condition essentielle de la conclusion des CGS.

Ces dispositions s’appliquent sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.

Article 10.4. Résiliation pour manquement du Client

En cas de manquement du Client à l’une de ses obligations au titre des présentes, et notamment de son obligation de payer ou de respecter ses obligations pendant la Formation, le Client est informé que France Invest pourra annuler toute Formation ou session de Formation à venir sans être tenue à une quelconque indemnisation ou remboursement des frais déjà payés par le Client.

En cas de manquements répétés du Client ou de ses Stagiaires, sous réserve d’avoir mis en demeure le Client de se mettre en conformité dans des délais raisonnables, France Invest pourra :

Refuser la participation d’un ou plusieurs Stagiaires désignés à des Formations ; ou
Procéder à la désinscription du Client et le priver de toute possibilité de souscrire à de nouvelles Formations.

Article 11

Garanties légales

Le présent article 11 est uniquement applicable aux Clients Consommateurs.

Tout Client Consommateur bénéficie d’une garantie légale de conformité pour les Formations Digitales fournies par France Invest, conformément aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation.

Les modalités de cette garantie sont prévues à l’Annexe 2 « Garanties Légales » des présentes.

Article 12

Sous-traitance

Les Parties conviennent expressément que France Invest peut faire appel à des prestataires extérieurs pour assurer la mission de Formateurs et exécuter tout ou partie des Formations.

En tout état de cause, France Invest demeurera l’interlocutrice unique du Client en cas d’appel à des sous-traitants.

Article 13

Responsabilité

La responsabilité de France Invest ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa Réservation.

France Invest ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par l’article 14 « Force Majeure » ci-après.

Il est par ailleurs précisé que France Invest ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

Article 14

Force majeure

La responsabilité de France Invest ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGS découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, France Invest s’efforcera d’informer le Client dès que possible.

Article 15

Données personnelles

Les précisions de cet encadré sont uniquement applicables aux Clients Consommateurs.

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL https://www.bloctel.gouv.fr/

Conformément à la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout professionnel se réserve le droit de démarcher un consommateur inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique lorsqu’il s’agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport avec l’objet dudit contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

France Invest collecte sur le Site des données à caractère personnel concernant les Clients afin de traiter les demandes de Réservations de Formations passées sur le Site, gérer le Compte des Clients, exécuter les Formations et, si le Client a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de France Invest.

A ce titre, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité de France Invest accessible à l’adresse suivante : https://www.franceinvest.eu/politique-de-confidentialite/ qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, aux traitements effectués via le Site et aux modalités d’exercice des droits.

Article 16

Propriété intellectuelle

Article 16.1. Concernant les Contenus

Tous les Contenus du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive de France Invest ou, le cas échéant, de tiers concédants de licence.

Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation de France Invest par écrit.

Cette autorisation de France Invest ne sera en aucun cas accordée de manière définitive.

Ce lien devra être supprimé à la demande de France Invest. Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de France Invest, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

L’acceptation des présentes CGS vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle de France Invest et engagement à les respecter.

Article 16.2. Concernant les supports de Formation

France Invest conserve la propriété exclusive des droits patrimoniaux attachés aux supports de chaque Formation, et notamment aux Contenus constituant toute Formation Digitale.

Par conséquent, ils ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de France Invest.

Article 17

Service client

France Invest met à la disposition du Client un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 01.47.20.62.67 (numéro non surtaxé) disponible du lundi au vendredi de 10 h 00 à 17 h 00.

Toute réclamation écrite du Client devra être transmise par courrier à l’adresse suivante à : 23 rue de l’Arcade 75008 Paris ou par courrier électronique à l’adresse suivante : formation@franceinvest.eu.

Article 18

Validité des conditions générales

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Services ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales de Services.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes Conditions Générales de Services.

Article 19

Modification des conditions générales

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les Réservations de Formations effectuées en ligne sur le Site, tant que le Site est disponible en ligne.

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par France Invest à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la Réservation.

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux Formations déjà réservées.

Article 20

Compétence et droit applicable

LES PRESENTES CGS AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET FRANCE INVEST SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

Article 20.1. Pour les Clients Consommateurs

En cas de différend survenant entre le Client Consommateur et France Invest au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable.

Dans un tel cas de figure, le Client Consommateur est tout d’abord invité à contacter France Invest à l’adresse suivante :

23 Rue de l’arcade 75008 Paris

Si aucun accord n’est trouvé, il pourra être proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

En application de l’article L. 616-1 du Code de la consommation, France Invest communique au Client Consommateur les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève.

Tout Client Consommateur a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client Consommateur ou France Invest peut à tout moment se retirer du processus.

DANS L’HYPOTHÈSE OÙ LA MÉDIATION ÉCHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGÉE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU À UNE MÉDIATION SERA CONFIÉ AU TRIBUNAL COMPÉTENT.

Article 20.2. Pour les Clients Professionnels (ou Clients Particuliers hormis tout Client Consommateur)

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE SIEGE SOCIAL DE FRANCE INVEST SERA COMPETENT POUR CONNAITRE DE TOUT DIFFEREND AU SUJET DE L’APPLICATION DES PRESENTES CGS AINSI QUE DE LEUR INTERPRETATION, DE LEUR EXECUTION ET DES CONTRATS SUBSEQUENTS CONCLUS PAR FRANCE INVEST, OU AU SUJET DU PAIEMENT DU PRIX, ET CE MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEBITEURS, D’APPEL EN GARANTIE OU DE REFERE.

FRANCE INVEST SE RESERVE NEANMOINS LE DROIT D’ASSIGNER LE CLIENT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DANS LE RESSORT DUQUEL LE CLIENT A SON DOMICILE.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux présentes CGS, y compris portant sur sa validité.

La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si, au terme d’un délai de trente (30) jours, les Parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-dessus.

Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les Parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation.

Par exception, les Parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des Parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.