Rendre plus attractif le régime du corporate venture
Le corporate venture peut jouer un rôle stratégique dans l’investissement venture en France si toutefois il est rendu plus attractif, assoupli et démocratisé.
Ce dispositif créé en 2015 est aujourd’hui peu ou pas utilisé (1 Md€ en 2020). Plusieurs points du dispositif ne sont pas alignés avec les pratiques d’investissement. Qui plus est, la diminution du taux de l’IS ces dernières années a réduit l’intérêt de l’amortissement de ce dispositif.
Lorsque l’investissement est réalisé au travers d’un fonds, ce dernier appelle l’engagement de l’investisseur au fur et à mesure de l’identification des sociétés du portefeuille. Ainsi l’essentiel de l’engagement du souscripteur est généralement appelé sur la période d’investissement du fonds (3 à 4 ans) et le solde peut être appelé sur une période encore plus longue. Or, seules les sommes décaissées par la société lui donnent droit à un amortissement. Nous proposons que lorsque l’investissement se fait au travers d’un fonds, l’entreprise puisse amortir les sommes appelées par le fonds sur l’année en cours.
Pour continuer à développer l’innovation et les modèles des start-ups, il est donc nécessaire de prendre des mesures adaptées :
- Réduire la durée d’amortissement pour les investissements en direct pour tenir compte de la réduction du taux de l’IR.
- Réduire la durée d’amortissement pour les investissements réalisés au travers d’un fonds afin de tenir compte de la libération progressive de la souscription dans le fonds.
- Adapter les règles d’investissement du fonds aux besoins d’accompagnement des entreprises en portefeuille
Actuellement le fonds doit avoir investi à 75% des souscriptions au bout de deux ans. La phase d’investissement d’un fonds est normalement plutôt comprise entre 4 et 5 ans afin de laisser le temps au gérant de bien sélectionner les entreprises du portefeuille mais aussi de lui laisser suffisamment d’argent disponible pour continuer l’accompagnement de ces entreprises dans la durée.
- Permettre que l’engagement de 75% soit respecté à la fin de la période d’investissement (à 5 ans) et non à compter du 2ème exercice du fonds (il est rappelé que le fonds devra déjà avoir investi 50% des montants appelés à cette échéance pour respecter son quota intrinsèque).
Par ailleurs la règle excluant les investissements complémentaires réalisés dans une entreprise innovante pour le calcul du quota de 75% rend quasi impossible la participation du fonds aux tours suivants dans l’entreprise. Or les entreprises innovantes réalisent plusieurs tours de financement avant de pouvoir être profitable ce qui signifierait que le fonds est systématiquement obligé d’être dilué par les investisseurs financiers suivants.
- Supprimer cette condition afin que le fonds puisse effectivement financer sur le long terme l’entreprise innovante dans laquelle il a décidé d’investir.
2. Donner une dimension plus stratégique au dispositif
L’investissement d’une entreprise en capital investissement et notamment en venture revêt généralement une dimension stratégique pour cette entreprise, qui souhaite développer des points innovants dans son secteur d’activité.
Or certaines des conditions du dispositif du corporate venture limitent de manière très importante les synergies qui pourraient découler de l’investissement mutualisé par des entreprises via un fonds d’investissement.
Les sociétés qui investissent dans un fonds et bénéficient au titre de cet investissement du dispositif d’amortissement, n’ont pas le droit de détenir plus de 20% du capital de l’une des sociétés du portefeuille du fonds.
Avec cette limite, les sociétés ne voient pas l’intérêt d’investir, quand bien même la course à l’innovation est un moteur essentiel de l’activité économique française et un enjeu de souveraineté.
- Nous proposons que la détention indirecte par un corporate dans une société du portefeuille d’un fonds dans lequel il est investisseur ne soit pas prise en compte pour le calcul de la limite de 20% du capital de la société innovante.
3. Démocratiser le régime du corporate venture
Actuellement, l’amortissement est plafonné à 1% de l’actif du bilan de l’entreprise bénéficiaire de l’amortissement. Ce mécanisme n’est par conséquent utilisable que par les plus grandes entreprises qui ont les moyens de développer un corporate venture qui aura une plus-value pour elles.
Il apparaît nécessaire de réfléchir à une augmentation du pourcentage du plafonnement ou à une alternative avec un plafond en montant (par exemple 1 m€) afin de permettre à des PME établies ou de petites ETI d’accéder en pratique à ce dispositif.
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