Veille juridique et fiscale n°53
24 octobre 2024
Sommaire :
Actualité nationale
- Projet de loi de finances 2025
- Présentation du Webinaire du vendredi 18 octobre
- Mise à jour sur les amendements en séance – Assemblée Nationale (au 24/10)
- La délégation aux Entreprises du Sénat a examiné et adopté le 23 octobre à l’unanimité le rapport d’information « Financer l’entreprise de demain »
- Projet de loi Simplification – Affaire à suivre !
Actualité européenne
- Rapport annuel de la Commission européenne sur le filtrage des investissements directs étrangers dans l’UE
- Réaction des AES au rejet par la Commission européenne des normes techniques sur les registres d’information dans le cadre du Règlement DORA
- Publication du programme de travail d’ESMA pour 2025
- Projet d’initiative de la BEI visant à contribuer à la réalisation des objectifs de l’Union des Marchés des Capitaux (CMU)
Actualité Finance durable
- ESMA : mise à jour de la timeline d’entrée en vigueur des obligations liées au cadre de la finance durable
- Contrôle dépositaire des contraintes extra-financières
- CSRD/ESRS : mise à jour du guide de l’ANC
Actualité nationale
Projet de loi de finances 2025, un calendrier serré
10 octobre : Présentation en Conseil des Ministres
11 octobre : Dépôt sur le bureau de la Commission des finances – Assemblée nationale
11-14 octobre : Dépôt des amendements en Commission des finances pour la 1ère partie du PLF (recettes). Les mesures concernant notre métier sont étudiées ici
16-19 octobre : examen en Commission des finances de la 1ère partie
21-25 octobre : Séance Publique à l’Assemblée nationale (1ère partie)
29 octobre : vote solennel
À partir du 5 novembre : examen de la 2ème partie
Au sénat : semaine du 25 novembre, début de l’examen en séance publique.
Contexte : sans majorité, les débats vont être complexes, les amendements risquent d’aller plus loin sur des sujets tels que le PFU ou certains dispositifs d’aides notamment d’aides à l’investissement.
Présentation du Webinaire du vendredi 18 octobre
En commission des finances samedi, les députés ont rejeté la première mouture du PLF. Le texte présenté en séance est donc le texte initial du gouvernement.
- A date, 3509 amendements ont été déposés au PLF 2025 (disponible ici) pour l’examen en Séance publique qui a examiné à date jusqu’à l’article 3 (à mettre à jour au moment de l’envoi).
- Les députés ont 40 jours pour examiner le texte et les amendements. Passé ce délai, le gouvernement transmet le texte en l’état au Sénat qui aura 15 jours pour l’examiner (cf. art. 47 de la Constitution)
- Le Premier ministre a indiqué pouvoir utiliser le 49-3 en cas de blocage lors de l’examen du budget. Nous comprenons que le gouvernement pourrait utiliser cette possibilité en fin de course pour permettre le débat parlementaire.
L’examen au Sénat devrait commencer le lundi 25 novembre.
Mise à jour sur les amendements en séance – Assemblée Nationale (au 24/10)
🔗 Projet de loi finance 2025 👉🏽 Voir la NL précédente pour le détail des mesures suivies
I – Fiscalité des particuliers
➡️ Article 3 : Instauration d’une contribution différentielle sur les hauts revenus
13 amendements ont été adoptés. La mesure a été renforcée pour élargir le nombre de contribuables concernés par un amendement du rapporteur général Charles de Courson (Liot) voté par la gauche et le RN.
Cet amendement prévoit de :
- s’en tenir au revenu fiscal de référence (RFR) pour définir le seuil d’assujettissement,
- ne pas prendre en compte l’avantage en impôts procuré par des réductions et crédits d’impôts,
- supprimer les deux abattements forfaitaires liés à la situation de couple et de famille,
- modifier le mécanisme de décote pour éviter les ressauts d’imposition.
Les mesures proposées visant à préserver l’attractivité fiscale ont été rejetées (abattement pour l’investissement dans les PME, JEI, JEIR, durée de détention).
La mesure est également pérennisée par des amendements de la gauche et du MoDem. Ils ont été adoptés contre l’avis du gouvernement.
➡️ Autres amendements (PFU, Exit Tax, Pacte Dutreil, PER et assurance vie)
Les amendements relatifs à l’augmentation du PFU ont été rejetés.
En revanche, le retour de l’exit tax a été adopté contre l’avis du gouvernement.
Un amendement sur la Pacte Dutreil (Mattei) a été adopté instaurant que les gains résultant de la cession d’une société transmises dans le cadre du régime sont, pendant une durée de huit ans constitués par la différence entre le prix de cession et leur valeur au jour de la transmission diminuée de l’exonération partielle de 75 %, ce qui augmente le gain taxable au moment de la cession du montant de l’exonération partielle.
Les mesures visant à durcir la fiscalité des transmissions des PER et assurance vie sont rejetées.
II- Fiscalité des entreprises
➡️ Partage de la valeur
L’amendement proposé par France Invest visant à étendre la mesure de sursis existant en cas d’apport d’actions gratuites à une holding aux plan d’AGA concernant au moins 25 % des salariés a été adopté même si cela s’est fait contre l’avis du gouvernement (Amendement pourtant largement porté par des députés EPR.
Attention ! Nous signalons également que dans le PLFSS, un amendement a été voté en Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale pour plafonner l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les AGA. Cet amendement vise églameent plusieurs autres dispositifs de partage de la valeur (participation, intéressement, abondement de l’entreprise au PEE et PER, PPVE). Tout ce qui est versé au-delà de 6 000 € sur chacun des dispositifs de partage de la valeur sera considéré comme du salaire (amendement NFP).
➡️ Dispositif d’apport cession – 150 0 B ter
L’amendement visant à exclure l’immobilier (fonds immo et hôtellerie) du dispositif d’apport cession a été adopté (Midy). La diversification du réinvestissement du produit de cession est pourtant clé pour permettre qu’une partie du réinvestissement se fasse en capital-investissement.
Des amendements que nous avions proposés ont été déposés pour faciliter les transmissions d’entreprises avec le dispositif apport-cession et préciserque les limites de 10% s’apprécient au niveau du fonds de remploi mais ont été retirés (Groupe EPR, GREGOIRE et ERRANTE) mais ont été retirés ou déclarés irrecevables car non gagé Un nouvel amendement de clarification sera proposé.
➡️ Evolution du régime mère-fille
Un amendement vise à encadrer le régime des sociétés « mère-fille ». Le but est de limiter le bénéfice du régime mère fille (régime d’exonération à 95%) pour des dividendes qui proviendraient de sociétés faiblement imposées. Brun
III- Fiscalité des fonds
➡️ Article 13 : Précisions apportées au dispositif d’imposition minimale mondiale des groupes d’entreprises multinationales et des groupes nationaux (Pilier 2)
➡️ Article 26 : Création d’une taxe sur les opérations de rachat-annulation d’actions
Mais aussi, des amendements sur la fiscalité des PER (renforcement de la fiscalité) et le régime des plus-values long terme pour les sociétés à l’IS.
IV- Mesures relatives à l’innovation
➡️ Article 25 : Sécurisation du régime des bons ou droits de souscription d’actions et des titres acquis en exercice de ceux-ci
Un amendement propose qu’en cas d’apport ouvrant droit au report ou au sursis d’imposition l’imposition soit différée à la disposition, cession, conversion ou mise en location des actions reçues en échange (MIDY)
Mais aussi … des amendements proposent d’allonger le délai d’émission de BSPCE à 20 ans au lieu de 15 ans ; ouvrir le régime des BSPCE à des entreprises détenues à plus de 75 % par des fonds d’investissement – dans une limite de 85 % ; d’harmoniser le régime fiscal en appliquant PFU aux plus-values réalisées lors de la cession de titres souscrits en exercice des BSPCE pour tous les salariés dont l’ancienneté est supérieure à un an – contre trois ans actuellement, de permettre aux sociétés mères d’attribuer des BSPCE à leurs salariés et dirigeants lorsque l’ensemble de leurs filiales détenues à 95
➡️ Autres amendements (JEII, CIR, CII …)
L’amendement visant à créer une nouvelle catégorie d’entreprises des jeunes entreprises innovantes à impact (JEII) dans le dispositif de l’IR-JEI est adopté (Midy)
Des amendements également déposés sur l’IP Box, CII, CIR, …
La délégation aux Entreprises du Sénat a examiné et adopté le 23 octobre à l’unanimité le rapport d’information « Financer l’entreprise de demain »
France Invest avait été auditionnée à cette occasion. Le rapport estime le besoin de financement des entreprises à 40MDS€ par an pour atteindre les objectifs climatiques. Il rappelle que l’investissement dans les entreprises non cotées, est clef pour l’innovation et la croissance La délégation recommande notamment…
- De restaurer et de pérenniser le taux à 25 % du dispositif IR-PME dit Madelin dans son volet de droit commun, contre un taux abaissé à 18 % actuellement ; Nous déposons un amendement en ce sens !
- D’intégrer aux dispositifs d’accompagnement des PME et ETI déployés par l’ensemble des acteurs (réseaux consulaires, services de l’État, organisations professionnelles) une information sur l’ouverture du capital et le renforcement des fonds propres, notamment par le recours au capital-investissement ;
- De veiller à la diversification des domaines d’innovation financés par l’investissement public dans les entreprises non cotées, notamment dans le cadre des initiatives « Tibi » et de l’action de Bpifrance ;
- D’encourager l’émergence de fonds à horizon d’investissement de plus long-terme, notamment dans le cadre de l’approche « fonds de fonds » de Bpifrance et de la Banque européenne d’investissement. La synthèse du rapport Projet de loi Simplification – Affaire à suivre ! Le Sénat a adopté le PJL simplification en première lecture (232 pour et 103 contre), qui sera examiné en fin d’année ou l’année prochaine à l’Assemblée nationale
👉🏽 La synthèse du rapport
Projet de loi Simplification – Affaire à suivre !
Le Sénat a adopté le PJL simplification en première lecture (232 pour et 103 contre), qui sera examiné en fin d’année ou l’année prochaine à l’Assemblée nationale.
Actualité européenne
Rapport annuel de la Commission européenne sur le filtrage des investissements directs étrangers dans l’UE
Le quatrième rapport annuel sur le filtrage des investissements directs étrangers (IDE) dans l’Union souligne notamment :
- une augmentation du nombre de notifications au mécanisme de coopération de l’UE de 18 % depuis la mise en place du cadre de l’UE en 2020 ;
- l’augmentation du nombre d’États membres qui filtrent désormais les investissements étrangers ;
- le recours de la Commission européenne à une évaluation des investissements est resté ciblé et limité à des cas exceptionnels;
- l’UE reste un environnement ouvert à l’investissement mondial, avec une tendance cumulative positive des investissements étrangers dans l’UE au cours de la dernière décennie.
Le rapport est disponible ici
Réaction des AES au rejet par la Commission européenne des normes techniques sur les registres d’information dans le cadre du Règlement DORA
Le Règlement DORA impose aux entités financières de tenir et mettre à jour un registre d’informations en rapport avec tous les accords contractuels portant sur l’utilisation de services TIC fournis par des prestataires tiers de services TIC et charge les AES d’élaborer des modèles types à cette fin.
Plus précisément … Dans ce cadre, les AES ont soumis un projet de normes techniques (ITS) à la Commission en janvier 2024, que la Commission a rejeté en septembre 2024 car il impliquait l’utilisation obligatoire du LEI pour identifier les prestataires de services TIC tiers.
Les AES ont publié un avis sur les modifications proposées par la Commission européenne au projet d’ITS et suggèrent des modifications supplémentaires sur la base de l’expérience et du retour d’information reçus du secteur au cours de l’exercice « à blanc » que les AES ont mené en 2024 pour aider le secteur à se préparer à la soumission des registres d’information et pour tester le processus de déclaration. Les AES appellent également à une décision finale sur l’utilisation des identifiants et à l’adoption rapide du projet d’ITS par la Commission.
A cette occasion, les AES appellent les entités financières à intensifier leurs efforts de mise en œuvre afin d’être prêtes à soumettre leurs registres d’informations aux autorités compétentes au cours du premier semestre 2025.
Publication du programme de travail d’ESMA pour 2025
La Commission européenne devant bientôt entamer un nouveau mandat législatif, cette édition des programmes de travail d’ESMA met clairement l’accent sur la réalisation des travaux de mise en œuvre liés aux dossiers qui ont été examinés ou négociés au cours de la dernière législature. En outre, ESMA a indiqué qu’elle était prête à contribuer aux propositions de révisions législatives prévues pour 2025, telles que le SFDR.
Certaines initiatives législatives devraient se poursuivre dans le cadre du nouveau mandat et, avec les initiatives législatives à venir, pourraient affecter les résultats des ESMA pour 2025, notamment la stratégie d’investissement de détail (RIS).
Le programme de travail d’ESMA est disponible ici.
Projet d’initiative de la BEI visant à contribuer à la réalisation des objectifs de l’Union des Marchés des Capitaux (CMU)
La BEI a partagé des propositions dans le cadre d’un plan d’action à venir sur la manière dont elle peut contribuer davantage à l’élargissement des marchés des capitaux en Europe.
Ce plan d’action devrait s’articuler autour des trois piliers suivants :
- Combler le déficit de financement tout au long du cycle de l’entreprise et de l’innovation – à la lumière des préoccupations concernant l’acquisition d’entreprises européennes par des sociétés étrangères et leur cotation à l’étranger. Cela passerait notamment par la création d’un « guichet unique » commun à la BEI et à la Commission européenne pour le financement des fonds propres.
- Développer les marchés européens des obligations vertes et numériques
- Mobiliser des investissements à grande échelle pour les priorités politiques de l’UE
Actualités Finance durable
1/ ESMA : mise à jour de la timeline d’entrée en vigueur des obligations liées au cadre de la finance durable
Le régulateur européen a actualisé sa timeline résumant en un coup d’œil l’entrée en vigueur de diverses obligations issues du cadre de la finance durable (SFDR, CSRD, Taxonomie, fund names etc.)
Pour les acteurs du capital-investissement, il convient notamment de retenir :
- L’entrée en application des Guidelines d’ESMA sur la dénomination du nom des fonds le 21/11/2024 pour les fonds créés à partir de cette date. Pour les fonds déjà existants, une période de transition est prévue jusqu’au 21/05/2025. Notons qu’ESMA a refusé l’introduction d’une clause grand-père pour les fonds fermés. Enfin, nous attendons une communication officielle de l’AMF sur sa décision de comply or explain et sur le lien qui sera fait avec la position recommandation AMF 2020-031 ;
- Il est indiqué que la proposition de révision du Règlement SFDR (niveau 1) serait potentiellement présentée mi-2025. Une fois le processus de validation des nouveaux commissaires européens achevé, notamment pour la nouvelle Commissaire chargée des services financiers, les arbitrages autour de la révision de SFDR pourraient s’accélérer. Notons que dans la feuille de route de la nouvelle Commissaire chargée des services financiers figure la demande de promouvoir un mécanisme de catégorisation des produits financiers.
2/ Contrôle dépositaire des contraintes extra-financières
Courant septembre, les dépositaires ont envoyé à leurs clients sociétés de gestion des courriers indiquant la mise en œuvre d’un nouveau dispositif de contrôle. Ce dispositif, qui vise à ce que les dépositaires puissent s’assurer de l’existence d’un suivi pérenne des contraintes extra-financières mis en place au sein des sociétés de gestion, se décline en deux axes :
1- Un envoi régulier des dépassements, actifs et passifs, de l’ensemble des ratios extra-financiers identifiés par la Société de Gestion sur la période de contrôle écoulée.
Cette communication sera trimestrielle pour les fonds à vocation générale, et annuelle pour les autres catégories de fonds (notamment les fonds investis en titres non cotés, actifs réels…). Le format du fichier attendu sera le reporting existant adressé à l’AMF par les Sociétés de Gestion (ie : le fichier de reporting des dépassements de ratios transmis à l’AMF), et complété des dépassements passifs. Sont visés les contraintes extra-financières/ratios extra-financiers sur lesquels des engagements sont pris dans :
- Le règlement du fonds ;
- Les templates précontractuels articles 8 ou 9 SFDR ;
- Les engagements pris au titre des obligations de la Position-Recommandation AMF DOC 2020-03 ;
- S’ajoutent également les dernières guidelines d’ESMA sur la dénomination des fonds utilisant des termes ESG ou en rapport avec la durabilité. Une nomenclature des contraintes extra-financières est en cours de discussion entre les associations de Place afin de faciliter les échanges entre sociétés de gestion et dépositaires.
Une nomenclature des contraintes extra-financières est en cours de discussion entre les associations de Place afin de faciliter les échanges entre sociétés de gestion et dépositaires.
2- Un contrôle par échantillonnage des résultats de calculs de la Société de Gestion, a minima annuel, sur base d’un double jeu de tests enclenché à l’initiative des Dépositaires :
1. Envoi de l’exhaustivité des résultats de calculs des ratios extra-financiers d’un ou deux fonds, sur une ou deux VL consécutives,
2. Envoi exhaustif des résultats de contrôles d’un ou deux ratios extra-financiers sur l’ensemble des fonds concernés de la Société de Gestion, sur une ou deux VL consécutives.
Ce nouveau reporting des dépassements de ratios extra-financiers auprès des dépositaires fait suite à une demande de l’AMF adressée aux associations de Place (AFG, Aspim, FPM, France Invest) début 2022.
Communication complète de France Post Marché (association représentant les dépositaires)
3/ CSRD/ESRS : mise à jour du guide de l’ANC
L’ANC a actualisé une troisième et dernière fois son guide « Déployer les ESRS ». Cette ressource très utile comprend des fiches sur :
- Fiche sur ESRS 1 : « Principes généraux »,
- Fiche sur ESRS 2 : « Informations générales »
- Fiche sur ESRS E1 : « Changement climatique »
- Fiche sur ESRS E2 : « Pollution »
- Fiche sur ESRS E3 : « Eau et ressources marines »
- Fiche sur ESRS E4 : « Biodiversité et écosystèmes »
- Fiche sur ESRS E5 : « Économie circulaire »
- Fiche sur ESRS S1 : « Personnel de l’entreprise »
- Fiche sur ESRS S2, S3 & S4 : « Travailleurs de la chaîne de valeur », « Communautés affectées » & « Consommateurs et utilisateurs finaux »
- Fiche sur ESRS G1 : « Conduite des affaires »
Le replay du dernier webinaire de présentation de l’ANC du 15 octobre est accessible ici
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