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Réglementation

Veille juridique et fiscale n°54

07 novembre 2024

Sommaire :

Actualité nationale

Actualité nationale

Actualités législatives

Projet de loi de finances 2025
Calendrier

6 nov. – reprise des débats sur la Partie 1 en séance à l’AN

12 nov. – (sous réserve) vote solennel de la Partie 1 en séance à l’AN

12 – 18 nov.– examen de la Partie 2 en séance à l’AN

13 nov. – examen des articles de la Partie 1 en Commission des finances au Sénat

25 nov. – examen des articles de la Partie 1 en séance publique au Sénat

L’examen en séance publique des 1 500 amendements restants sur la partie recettes du projet de loi de finances (PLF) reprend ce 6 novembre. Les débats devraient durer jusqu’au 8 novembre au soir, avant un vote solennel prévu le 12 novembre.

Les députés doivent achever l’examen d’ici là sans quoi c’est la copie initiale qui sera envoyée au Sénat – potentiellement modifiée par les amendements retenus par le gouvernement.

Une Commission Mixte Paritaire en perspective ?

Si elle est convoquée, les sept députés et sept sénateurs – dont une majorité devrait provenir du « socle commun » (EPR, DR, Horizons ou MoDem) – devront s’accorder sur le contenu du texte à soumettre aux deux assemblées. Il est probable que l’article 49.3 soit invoqué à l’Assemblée nationale.

🔗 Projet de loi finance 2025 

Pour mémoire, France Invest reste vigilante sur les thématiques suivantes : 👉 Voir les NL précédentes

Soutien à l’investissement de long terme notamment dans l’innovation (CDHR, IR-PME, BSPCE)

Soutien à la transmission des entreprises (dispositif d’apport cession 150 0 B ter)

Partage de la valeur avec les salariés. L’amendement proposé par France Invest visant à étendre la mesure de sursis existant en cas d’apport d’actions gratuites à une holding aux plans d’AGA concernant au moins 25 % des salariés a été adopté.

Attachement à l’attractivité des investissements en France (imposition minimale mondiale)

Depuis notre dernière NL, l’Assemblée nationale a débattu des sujets suivants :

Sur la PARTIE I – recettes

Mesures d’attractivité

➡️ Pilier (imposition minimale mondiale)

L’ article 13 du PLF précise le dispositif d’imposition minimale mondiale des groupes d’entreprises multinationales et des groupes nationaux.

Un amendement du gouvernement a été adopté (Gouvernement) . Il prévoit la désignation comme redevable de cet impôt d’une autre entité constitutive membre du même groupe et située en France afin de préserver la neutralité fiscale de ces véhicules d’investissement, sans toutefois priver la France de l’impôt national complémentaire dû. L’amendement prévoit en outre une règle secondaire dans le cas où le groupe ne désignerait pas spontanément une entité redevable. Le redevable sera alors l’entité constitutive membre de ce groupe et située en France, autre qu’une entité d’investissement ou une entité d’investissement d’assurance, qui a réalisé le bénéfice qualifié le plus élevé au cours de l’exercice considéré, c’est-à-dire en principe l’entité qui a la capacité contributive la plus importante.

En dernier lieu, l’amendement vient préciser que les entités d’investissement et les entités d’investissement d’assurance demeureront redevables de l’impôt national complémentaire généré à raison de leur sous-imposition lorsqu’aucune autre entité constitutive du groupe n’est située en France.

Sur cette dernière hypothèse, l’administration pourrait en cas de confirmation de l’OCDE, accepter de renoncer à l’impôt national complémentaire dans le cas d’un groupe qui n’a pas d’entité constitutive en France autre qu’une entité d’investissement ou une entité d’investissement d’assurance.

Le RN a également proposé un amendement qui a été adopté qui surtranspose la directive Pilier 2 en remplaçant le taux minimum provisoire de 15 % en 2025 prévu par un taux minimum provisoire de 23 %, puis 25 % dès 2026 (Tanguy)

➡️Evolution du régime mère-fille :

Un amendement visant à encadrer le régime des sociétés « mère-fille » en limitant le bénéfice du régime mère fille (régime d’exonération à 95%) pour des dividendes qui proviendraient de sociétés faiblement imposées a été adopté (Brun).

Un autre amendement des députés du groupe LFI-NFP proposant de rendre le régime fiscal des sociétés mères inapplicable aux holdings, afin de soumettre à l’impôt sur les sociétés les « bénéfices spéculatifs » qu’elles dégageraient a également été adopté (Maximi)

Ces amendements ne devraient pas être repris.

➡️ Création d’une taxe sur les opérations de rachat-annulation d’actions (article 26) pas encore débattu

Un amendement socialiste a été adopté proposant d’établir une taxe sur les rachats d’actions basée sur leur valeur de rachat plutôt que sur leur valeur comptable. Il suggère de remplacer le taux de 8 % par 4 %, pour une taxation plus juste et dissuasive, visant à éviter les pratiques économiques nuisibles (Brun)

Autres amendements suivis :

Mais aussi, des amendements sur la fiscalité des PER (renforcement de la fiscalité) et le régime des plus-values long terme pour les sociétés à l’IS.

Mesures relatives à l’innovation

➡️ Article 25 : Sécurisation du régime des bons ou droits de souscription d’actions et des titres acquis en exercice de ceux-ci pas encore débattu, voir sur le gouv introduit un sous amendement avec la clause grand père

Un amendement propose qu’en cas d’apport ouvrant droit au report ou au sursis d’imposition, l’imposition soit différée à la disposition, cession, conversion ou mise en location des actions reçues en échange (MIDY)

Autres amendements adoptés sur l’innovation :

Prorogation du Crédit d’impôt innovation (Midy)
Limitation et suppression du Crédit d’impôt pour les grands groupes pour les investissements de R&D excédant les 100 millions d’euros (Latombe) ; (Henriet)
Exclusion des dépenses technologiques de l’éligibilité au Crédit d’impôt recherche (Alloncle) et conditionner le versement à l’engagement des entreprises de ne pas délocaliser leurs activités. Coquerel ; Emmanuel Taché de la Pagerie
Création de la catégorie Jeune Entreprise Innovante à impact (Fournier)

Mais aussi … des amendements proposent d’allonger le délai d’émission de BSPCE à 20 ans au lieu de 15 ans ; ouvrir le régime des BSPCE à des entreprises détenues à plus de 75 % par des fonds d’investissement – dans une limite de 85 % ; d’harmoniser le régime fiscal en appliquant PFU aux plus-values réalisées lors de la cession de titres souscrits en exercice des BSPCE pour tous les salariés dont l’ancienneté est supérieure à un an – contre trois ans actuellement, de permettre aux sociétés mères d’attribuer des BSPCE à leurs salariés et dirigeants lorsque l’ensemble de leurs filiales détenues à 95.

Sur la PARTIE II – dépenses

A noter qu’un amendement demande un rapport au gouvernement sur la fiscalité des managements packages dans les opérations de LBO JR Cazeneuve (non examiné)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2025

Faute d’avoir achevé l’examen dans le temps imparti, c’est le texte initial qui est renvoyé au Sénat..

A noter qu’un amendement socialiste visant plusieurs dispositifs de partage de la valeur (participation, intéressement, abondement de l’entreprise au PEE et PER, PPVE) n’a pas été adopté. Tout ce qui était versé au-delà de 6 000 € sur chacun des dispositifs de partage de la valeur était considéré comme du salaire.

Proposition de loi prenant des mesures d’urgence pour protéger les enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Les socialistes menés par Céline Hervieu, députée de Paris et 65 cosignataires ont déposé une Proposition qui sera examinée lors de la niche parlementaire socialiste du 12 décembre.  L’article 1^er  vise à interdire aux fonds d’investissement d’investir dans les crèches et les grands groupes qui les gèrent. Si elle a peu de chance d’aboutir, cette prposition de loi est sous surveillance. La fin du financement privé des crèches privées reviendrait à terme à mettre en danger 68 000 places en crèches, 3 000 crèches et 28 000 postes salariés.

Projet de loi simplification de la vie économique

Il sera examiné dès le mois de janvier en séance publique à l’Assemblée nationale. L’examen en Commission spéciale débutera en décembre.

Flash ingérence économique

Dans cette nouvelle rubrique, nous vous relayons les flash de l’équipe sécurité économique de la DGSI qui alerte sur les actions d’ingérence économique dont des sociétés françaises sont régulièrement victimes. Il est mis à votre disposition pour vous accompagner dans la diffusion d’une culture de sécurité interne.

Le flash de ce mois-ci alerte sur des cas de vols de données par les collaborateurs internes à la société.

lire le flash

Actualité européenne

Adoption par le Conseil de la directive révisant Solvabilité II

Le Conseil a adopté un texte législatif modifiant la directive Solvabilité II. Ces nouvelles règles visent notamment à renforcer le rôle du secteur de l’assurance et de la réassurance dans la fourniture de sources d’investissement privées à long terme aux entreprises européennes.

À cet effet, l’introduction de l’article 105a, au niveau de la directive elle-même, améliore les critères applicables à la constitution de portefeuilles d’actions à long terme (LTE), facilitant ainsi l’investissement des assureurs dans les fonds de capital-investissement. Ce nouvel article 105a pose plusieurs critères cumulatifs pour que des investissements en actions puissent être traité comme des portefeuilles LTE, notamment :

Le portefeuille est clairement identifié ;

Une politique est établie pour chaque portefeuille et reflète un engagement de maintenir l’exposition aux actions sur une période de plus de 5 ans en moyenne ;

Les actions du portefeuille sont cotées dans des pays membres de l’EEE ou de l’OCDE ou sont des actions non cotées de sociétés ayant leur siège social dans des pays membres de l’EEE ou de l’OCDE ;

Les investissements dans le portefeuille peuvent être maintenus pendant au moins 5 ans, de manière continue et même en conditions de stress ;

Le portefeuille est suffisamment diversifié et n’inclut pas de participations.

Ce nouvel article simplifie par ailleurs les critères applicables aux fonds ELTIF et certains FIA, qui seront identifiés dans un acte délégué à venir comme ayant un profil de risque plus faible, en supprimant l’obligation de « look-through ». Les assureurs pourront ainsi calculer leurs exigences en capital sans avoir à analyser les actifs sous-jacents de ces fonds. Il convient donc de rester vigilant quant au développement à venir de ces mesures d’application.

Le texte sera publié prochainement au Journal officiel de l’UE et entrera en vigueur 20 jours plus tard. Il commencera à s’appliquer deux ans après son entrée en vigueur. Il est disponible ici : https://data.consilium.europa.eu/doc/document/PE-5-2024-INIT/fr/pdf

Publication des RTS ELTIF au JOUE

Le Règlement délégué (UE) 2024/2759 de la Commission du 19 juillet 2024 complétant le règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant quand des instruments dérivés sont utilisés uniquement pour couvrir les risques inhérents aux autres investissements d’un fonds européen d’investissement à long terme (ELTIF), les exigences relatives à la politique de remboursement et aux outils de gestion de la liquidité d’un ELTIF, les circonstances de l’appariement des demandes de transfert de parts ou d’actions de l’ELTIF, certains critères de cession d’actifs de l’ELTIF et certains éléments relatifs à l’indication des frais a été publié au JOUE : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ:L_202402759

Publication par les Autorités européennes de surveillance (AES) de leur rapport final sur les projets de normes techniques d’exécution (ITS) concernant certaines tâches des organismes de collecte et les fonctionnalités du point d’accès unique européen (ESAP)

L’ESAP facilitera l’accès aux informations publiques relatives aux services financiers, aux marchés des capitaux et au développement durable. Il devrait commencer à collecter des informations en juillet 2026, tandis que la publication des informations commencera au plus tard en juillet 2027.

Le texte de niveau 1 prévoit que l’ESAP est un système à deux niveaux, dans lequel les informations sont d’abord soumises par les entités aux « organismes de collecte » – mécanismes officiellement désignés (OAM), bureaux et agences de l’UE, autorités nationales, entre autres – et ensuite mises à la disposition de l’ESAP par les organismes de collecte. Ces ITS constituent la première étape de la mise en place d’un ESAP pleinement opérationnel.

Le rapport final des AES est disponible sur le site d’ESMA : JC 2024 74 Final Report on the ESAP draft implementation standards. Il a été envoyé à la Commission européenne pour adoption.

Actualité Finance durable

Publication du 3e rapport annuel des autorités européennes de surveillance (EBA, EIOPA et ESMA – AES) sur la divulgation des principaux impacts négatifs dans le cadre du Règlement SFDR

Ce rapport évalue les informations communiquées au niveau de l’entité et du produit dans le cadre du Règlement SFDR (Principal Adverse Impact).

Les résultats montrent que les institutions financières ont amélioré l’accessibilité de leurs divulgations PAI. Des progrès ont également été réalisés en ce qui concerne la qualité des informations divulguées par les produits financiers et, en général, la qualité des déclarations d’informations sur les performances des entreprises.

Les AES ont également élaboré un aperçu des bonnes pratiques relatives à l’emplacement, à la clarté et à la complexité des informations à fournir, sur la base d’une enquête menée auprès des autorités nationales.

Le rapport est disponible sur le site d’ESMA : JC 2024 68 Report on the Principal Adverse Impact disclosures under the Sustainable Finance Disclosure Regulation