Veille juridique et fiscale n°60
13 février 2025
Sommaire :
🔸Sujets nationaux
Actualité parlementaire
- PPR pour une commission d’enquĂŞte visant Ă Ă©tablir les freins Ă la rĂ©industrialisation de la France
- PJL d’accélération de l’économie française 
🔸Sujets européens
- Appel Ă contributions de la Commission europĂ©enne sur l’Union de l’Épargne et des Investissements
- La Commission europĂ©enne a rejetĂ© les RTS d’ESMA sur DORA sur la sous-traitance de services TIC soutenant des fonctions critiques ou importantes
- Conférence annuelle d’ESMA
- Publication du programme de travail de la Commission européenne
- La Commission dévoile les grandes lignes du budget pluriannuel européen (Cadre Financier Pluriannuel, CFP)
🔸Finance durable
👉🏼 Les dernières newsletters
Sujets nationaux
Webinaire Commission Législation et fiscalité
Rappel des temps forts : décryptage de la loi de finances 2025, autres actualités nationales, actualités européennes, tour d’horizon sur la finance durable.
Code secret pour accéder au replay : 7#uNrfgr
Appels Ă candidature
En ce début d’année 2025, la commission législation et fiscalité souhaite lancer le comité Compliance et Gestion des Risques.
Ce comité permettra de disposer d’une instance dédiée aux questions de conformité, de gestion des risques et bonnes pratiques.
Dans le cadre de la mise en place de ce comité permanent, les candidatures sont ouvertes. Nous recherchons 10 membres associés ainsi que 10 membres actifs.
Les membres de ce comité seront membres pour une durée de 2 ans.
Si vous souhaitez candidater pour ce comité, vous pouvez envoyer un mail à l’adresse suivante.
Webinaire atelier FRA/RAC
À l’occasion de la FRA/RAC 2025, nous vous proposons un un atelier en ligne pour poser vos questions le 6 mars 2025, vous trouverez ci-joint un lien vers le template du nouveau format.
Si vous avez des questions sur certains points de ce nouveau format, n’hésitez pas à nous les adresser en amont du webinaire à cette adresse en précisant les éléments qui vous posent problème.
Nous apporterons des éclaircissements à ces questions lors du webinaire pour les questions reçues.
Nous ferons Ă©galement un point sur le calcul des fonds propres dans le cadre de la FRA/RAC.
Actualité parlementaire
PPR pour une commission d’enquĂŞte visant Ă Ă©tablir les freins Ă la rĂ©industrialisation de la France
La commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale examine, le jeudi 13 février, la recevabilité d’une proposition de résolution. Celle-ci vise à créer une commission d’enquête sur les freins à la réindustrialisation de la France.
PJL d’accélération de l’économie française 
Un « projet de loi d’accélération de l’économie française », initié par le Medef, a été proposé à Matignon. Ses grandes lignes, révélées par La Tribune  le 7 février, présentent un texte mis en page comme une initiative gouvernementale, avec la mention de François Bayrou en page de garde. Il vise à simplifier et accélérer les procédures administratives, aligner les règles d’installation et de recours sur les standards internationaux et attirer les investissements en France. 
Sujets européens
Appel Ă contributions de la Commission europĂ©enne sur l’Union de l’Épargne et des Investissements
La Commission europĂ©enne a lancĂ© un appel Ă contributions sur l’Union de l’Épargne et des Investissements (SIU) qui se clĂ´turera le 3 mars prochain : Savings and Investments Union
La Commission interroge les participants de marché notamment sur :
- Les moyens de remĂ©dier aux inefficacitĂ©s existantes (rĂ©duire l’arbitrage rĂ©glementaire et faciliter l’accès des investisseurs de dĂ©tail…)
- Les moyens d’amĂ©liorer la gouvernance et le fonctionnement du marchĂ© unique
Elle identifie des obstacles transfrontaliers qui entravent les flux de capitaux, le manque d’options de financement appropriĂ©es pour les entreprises, les besoins croissants en capitaux de l’UE pour financer des objectifs politiques plus larges et le manque de participation des citoyens aux marchĂ©s des capitaux.
La Commission cherchera Ă unifier l’approche des États membres et des acteurs du marchĂ© Ă l’Ă©gard du produit d’Ă©pargne europĂ©en et Ă complĂ©ter d’autres initiatives en cours, notamment l’objectif de rĂ©duction des charges, le financement des transitions verte et numĂ©rique, la stratĂ©gie pour le marchĂ© unique, le Clean Industrial Deal et le Fonds europĂ©en pour la compĂ©titivitĂ©.
Cette consultation intervient dans la perspective de la publication d’une Communication le 1er avril prochain.
La Commission europĂ©enne a rejetĂ© les RTS d’ESMA sur DORA sur la sous-traitance de services TIC soutenant des fonctions critiques ou importantes
La Commission europĂ©enne a rejetĂ© le projet de RTS (mesures d’application) relatives Ă DORA, sur la sous-traitance de services TIC soutenant des fonctions critiques ou importantes, prĂ©parĂ© par les autoritĂ©s europĂ©ennes de surveillance. En effet, La Commission considère que les exigences introduites par l’article 5 du projet de RTS sur les « Conditions de sous-traitance relatives Ă la chaĂ®ne de sous-traitants TIC fournissant un service soutenant une fonction critique ou importante de l’entitĂ© financière » vont au-delĂ des exigences de l’habilitation donnĂ©e aux AES.
La Commission indique nĂ©anmoins son intention d’adopter les RTS soumis par les AES une fois que ces prĂ©occupations auront Ă©tĂ© prises en compte et que les modifications nĂ©cessaires auront Ă©tĂ© apportĂ©es. Les AES disposent de six semaines pour dĂ©cider si elles souhaitent modifier le projet de RTS sur la base des amendements proposĂ©s par la Commission.
Conférence annuelle d’ESMA
ESMA a organisĂ© sa confĂ©rence annuelle « Façonner l’avenir des marchĂ©s de capitaux de l’UE » le 5 fĂ©vrier dernier Ă Paris. La confĂ©rence s’est concentrĂ©e sur l’importance du dĂ©veloppement de l’Union europĂ©enne de l’Ă©pargne et de l’investissement et sur les domaines prioritaires clĂ©s pour les annĂ©es Ă venir afin d’assurer son succès pour les citoyens et les entreprises de l’UE :
Publication du programme de travail de la Commission européenne
Le programme de travail 2025 définit les stratégies clés, les plans d’action et les initiatives législatives qui constitueront les éléments constitutifs des travaux à venir au cours de cette législature. Il décrit les principales initiatives que la Commission prendra au cours de la première année de son mandat.
La Commission prévoit 51 nouvelles initiatives politiques, dont une majorité a un objectif de simplification, 37 propositions de retrait et 4 propositions d’abrogation.
La Commission prévoit maintenant de publier, après son paquet de simplification sur la finance durable, un paquet de simplification sur l’investissement, au 1er trimestre 2025. La révision du Règlement SFDR est quant à elle reportée au 4e trimestre.
La communication sur l’union de l’épargne et de l’investissement (SIU) reste attendue au 1er trimestre. A noter également une initiative non législative sur les start ups et scale ups européennes au 2e trimestre 2025.
La Commission dévoile les grandes lignes du budget pluriannuel européen (Cadre Financier Pluriannuel, CFP)
Le CFP passerait d’une approche par programme Ă une approche par plans, sur le modèle du plan de relance post-Covid afin de simplifier et donner de la flexibilitĂ© compte-tenu de la durĂ©e du CFP (7 ans). Ainsi, les fonds agricoles, rĂ©gionaux et autres programmes structurels, qui reprĂ©sentent environ deux tiers du budget – seraient intĂ©grĂ©s Ă des plans nationaux, nĂ©gociĂ©s entre l’exĂ©cutif et les États. Les versements seraient conditionnĂ©s Ă des rĂ©formes nationales.
Une deuxième enveloppe – le fonds pour la compĂ©titivitĂ© – fusionnerait les diffĂ©rents instruments existants pour investir dans la recherche, l’innovation et les projets importants d’intĂ©rĂŞt europĂ©en commun. Une troisième ligne budgĂ©taire serait consacrĂ©e Ă l’action extĂ©rieure, que la Commission souhaite davantage ciblĂ©e.
Finance durable
Zoom sur les textes liés à la finance durable figurant dans le programme de travail de la Commission européenne pour 2025
Dans son programme de travail officiel pour 2025 publié le 12 février, la Commission prévoit de nombreux textes en lien avec la finance durable et la durabilité. Ci-dessous une vue non exhaustive :
1er Omnibus sur la durabilité
Ce texte devrait comprendre des mesures de simplification sur CSRD, CS3D et la Taxonomie. Il n’est pas impossible que figurent également des mesures liées au Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. A date, cet Omnibus devrait être présenté par la Commission européenne le 26 février.
3ème Omnibus couvrant notamment les small mid-caps
Dans le cas où les seuils de la CSRD seraient revus dans le 1er Omnibus pour introduire une catégorie d’entreprise mid-cap, se pose la question du lien avec ce 3ème Omnibus.
Révision du Règlement SFDR
Initialement prévue à la fin du 1er semestre 2025, la proposition de révision de SFDR de la Commission a glissé au 4ème trimestre 2025. Cela fait suite à la présentation du 1er Omnibus sur la durabilité.
Sur la compétitivité et la décarbonation :
- Clean Industrial Deal (T1 2025)
- Industrial Decarbonisation Accelerator Act (T4 2025)
- Bioeconomy Strategy (T4 2025)
- Sustainable Transport Investment Plan (T3 2025)
Seuls les adhérents de France Invest peuvent lire cet article. En savoir plus sur l'adhésion France Invest. En savoir plus sur l'adhésion France Invest ou connectez-vous à votre compte.