Veille juridique et fiscale n°61
28 février 2025
Sommaire :
🔸Finance durable
- La Commission européenne a publié son paquet de simplification omnibus détaillant les modifications apportées à CSRD, CS3D et la Taxonomie
- Appel à contributions de la Commission européenne sur les actes délégués au titre du Règlement taxonomie
🔸Sujets européens
- ESMA a lancĂ© une action de supervision commune avec les autoritĂ©s nationales sur les fonctions de conformitĂ© et d’audit interne
- ESMA a publié un rapport sur l’IA dans les fonds d’investissement européens
- ESMA a publié un rapport sur l’impact de la taille des fonds européens sur leur structure de couts, comparé au marché américain
- La Commission europĂ©enne a lancĂ© un appel Ă contributions sur la stratĂ©gie de l’UE pour les start-ups et les scale-ups
- La Commission européenne a publié son paquet Omnibus sur la simplification de l’utilisation de plusieurs programmes d’investissement européens
- La Commission européenne a publié son Clean Industrial Act
🔸Sujets nationaux
Travaux parlementaires
- Taxe Zucman : les députés approuvent un impôt de 2 % sur les grandes fortunes
- Projet de loi simplification
- Commission d’enquête visant à établir les freins à la réindustrialisation de la France
- Création d’une commission d’enquête sur les effets de l’intelligence artificielle sur l’activité et la compétitivité des entreprises françaises
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🔸Finance durable
La Commission européenne a publié son paquet de simplification omnibus détaillant les modifications apportées à CSRD, CS3D et la Taxonomie
Afin de rendre le reporting de durabilité plus accessible et efficient, la Commission formule notamment les propositions suivantes concernant CSRD et Taxonomie :
- Retirer environ 80 % des entreprises du champ de CSRD, en faisant un focus sur les plus grandes, susceptible d’avoir les impacts les plus importants,
- S’assurer que les obligations de reporting de ces grandes entreprises n’alourdissent pas la charge des plus petites,
- Reporter de deux ans (jusqu’en 2028) les exigences de dĂ©claration pour les entreprises actuellement dans le champ d’application de CSRD et qui sont tenues de faire rapport Ă partir de 2026 ou 2027 ;
- RĂ©duire la charge des obligations de dĂ©claration de la taxonomie de l’UE et la limiter aux plus grandes entreprises (correspondant au champ d’application de CS3D), tout en conservant la possibilitĂ© de dĂ©clarer volontairement les autres grandes entreprises dans le cadre du futur champ d’application de CSRD ;
- Introduire la possibilitĂ© de rendre compte des activitĂ©s qui sont partiellement alignĂ©es sur la taxonomie de l’UE ;
- Introduire un seuil de matérialité financière pour les rapports de la taxonomie ;
- Introduire des simplifications aux critères « Do no Significant harm » (DNSH) les plus complexes pour la prĂ©vention et le contrĂ´le de la pollution liĂ©s Ă l’utilisation et Ă la prĂ©sence de produits chimiques qui s’appliquent horizontalement Ă tous les secteurs Ă©conomiques dans le cadre de la taxonomie de l’UE.
| Dispositions | V 1.0 | V 2.0 (Omnibus – Proposition de la Commission) | |
| CSRD | Entreprises « vague 2 » | Grandes entreprises, 2 des 3 critères: 250 salariés, 50M€ CA ou 25M€ de bilan | Nouveaux seuils : + 1000 salariés et 50M€ de CA ou 25M€ de bilan, considérant n°5 et considérant n°12 pour entreprise mère |
| PME cotées | Dans le scope, avec une norme dédiée LSME | Exclues du scope | |
| Chaine de valeur (VC) | Informations à reporter par l’entité reportant que les entreprises de sa VC soient soumises ou non à CSRD | Si l’entreprise est non soumise à CSRD, l’entité reportante ne doit pas chercher à obtenir des informations au-delà de celles qui figureront dans des standards volontaires, considérants n°9 et n°14 | |
| Entreprise de pays tiers | Seuil 150M€ de CA | Seuil 450M€ de CA, considérant n°17 | |
| Niveau d’assurance | Assurance limitée puis assurance raisonnable | Assurance limitée, considérant n°4 En 2026, guidelines pour l’assurance limitée, considérant n°3 | |
| ESRS set1 | 12 normes ESRS adoptées en juillet 2023 | Révision du set1 ESRS prévue | |
| ESRS sectoriels | Plusieurs ESRS sectoriels prévus | Suppression des ESRS sectoriels, considérant n°13 | |
| VSME | Norme VSME de l’Efrag | Acte délégué de la Commission pour futurs standards pour application volontaire pour les entreprises sous les seuils, considérant n°14 | |
| Reporting art.8 Taxonomie | Pour toutes les entreprises dans le scope de CSRD | Pour les entreprises de +1000 salariés et < 450M€ de CA, considérant n°6, nouveau régime spécifique de « opt-in », cf article 19b | |
| Tagging XBRL | Prévu | Pas d’obligation de tagger le temps que l’acte délégué soit pris, considérant n°16 | |
| CSRD entrée en vigueur | Dates d’entrée en vigueur échelonnées selon la catégorie d’entreprise | Entrée en vigueur repoussée de 2 ans, considérant n°3, pour les grandes entreprises, exercice commençant le 1/01/2027 |
En vue de simplifier la diligence raisonnable pour soutenir les pratiques commerciales responsables, la Commission propose notamment les modifications suivantes :
- Simplifier les exigences en matière de diligence raisonnable en matière de développement durable ;
- Réduire les charges et les effets de ruissellement pour les PME et les petites entreprises de taille intermédiaire ;
- Renforcer l’harmonisation des exigences en matière de diligence raisonnable afin de garantir des conditions de concurrence Ă©quitables dans l’ensemble de l’UE ;
- Supprimer les conditions de responsabilitĂ© civile de l’UE tout en prĂ©servant le droit des victimes Ă une indemnisation complète pour les dommages causĂ©s par la non-conformitĂ© et en protĂ©geant les entreprises contre la surindemnisation ;
- Donner aux entreprises plus de temps pour se prĂ©parer Ă se conformer aux nouvelles exigences en reportant d’un an (au 26 juillet 2028) l’application des exigences de diligence raisonnable en matière de dĂ©veloppement durable pour les plus grandes entreprises, tout en avançant d’un an (Ă juillet 2026) l’adoption des lignes directrices.
Les propositions lĂ©gislatives vont maintenant ĂŞtre soumises au Parlement europĂ©en et au Conseil pour examen et adoption. Les modifications concernant CSRD et CS3D entreront en vigueur une fois que les colĂ©gislateurs seront parvenus Ă un accord sur les propositions et après publication au Journal officiel de l’UE.
Le projet d’acte dĂ©lĂ©guĂ© modifiant les actes dĂ©lĂ©guĂ©s actuels au titre du règlement relatif Ă la taxonomie sera adoptĂ© après consultation du public et s’appliquera Ă la fin de la pĂ©riode d’examen par le Parlement europĂ©en et le Conseil.
âž• Plus d’information : Omnibus I – European Commission / Q&A on simplification Omnibus I and II
Appel à contributions de la Commission européenne sur les actes délégués au titre du Règlement taxonomie
Cette initiative accompagne le paquet de simplification Omnibus sur les rapports et la diligence raisonnable en matière de développement durable. Elle vise à les rendre plus simples et plus rentables pour les entreprises, en assouplissant certaines exigences et en réduisant la quantité de données à fournir. Elle comprend des modifications de 3 actes délégués relatifs au Règlement Taxonomie.
La date limite de réponse à cet appel à contributions est fixée au 26 mars 2025. L’adoption de ces actes délégués par la Commission est prévue au deuxième trimestre 2025.
🔸Sujets européens
ESMA a lancĂ© une action de supervision commune avec les autoritĂ©s nationales sur les fonctions de conformitĂ© et d’audit interne
ESMA a lancĂ© une action de supervision commune avec les autoritĂ©s nationales sur les fonctions de conformitĂ© et d’audit interne des sociĂ©tĂ©s de gestion d’OPCVM et des AIFM. Cette action sera conduite tout au long de l’annĂ©e 2025 et vise Ă Ă©valuer dans quelle mesure les sociĂ©tĂ©s de gestion d’OPCVM et les gestionnaires de fonds alternatifs ont mis en place des fonctions de conformitĂ© et d’audit interne efficaces, dotĂ©es du personnel, de l’autoritĂ©, des connaissances et de l’expertise nĂ©cessaires pour s’acquitter des tâches qui leur incombent en vertu des directives sur les gestionnaires de fonds alternatifs et sur les OPCVM.
ESMA publiera un rapport final avec les rĂ©sultats de l’exercice en 2026.
ESMA a publié un rapport sur l’IA dans les fonds d’investissement européens
Ce rapport offre offrant un aperçu des tendances, des risques et des vulnĂ©rabilitĂ©s (TRV) liĂ©s Ă l’adoption de l’IA par les gestionnaires de fonds ainsi qu’aux investissements dans l’IA.
ESMA observe que les fonds qui mettent en avant l’IA restent marginaux, avec un pic en 2023. Bien qu’ils intègrent l’IA dans des stratĂ©gies d’investissement systĂ©matiques, leurs performances restent mitigĂ©es et ils ont connu des sorties de fonds rĂ©centes. L’IA gĂ©nĂ©rative et les grands modèles de langage sont principalement utilisĂ©s pour soutenir les dĂ©cisions d’investissement humaines.
Le rapport examine Ă©galement l’investissement des fonds de l’UE dans des entreprises liĂ©es Ă l’IA. Depuis 2023, les fonds d’actions gĂ©rĂ©s activement ont augmentĂ© de plus de 50 % leur exposition Ă ces entreprises, doublant la valeur de marchĂ© de ces positions. Selon ESMA, cette tendance, bien que reflĂ©tant la forte croissance boursière du secteur, pourrait accroĂ®tre le risque des portefeuilles et amplifier les risques de marchĂ© en raison de l’incertitude liĂ©e Ă une technologie en rapide Ă©volution. En particulier, ESMA note que l’exposition des fonds europĂ©ens Ă des segments moins liquides, tels que le capital-investissement, doit faire l’objet d’une attention particulière en raison de l’amplification potentielle des risques systĂ©miques.
Ce document pourrait alimenter plusieurs chantiers à venir, notamment les réflexions de la Commission sur l’union de l’épargne et de l’investissement (SIU) et sur un possible cadre macroprudentiel pour les entités non bancaires, les réflexions d’ESMA sur les règles de niveau 2 de la directive AIFMD2 sur la liquidité et sur les actifs éligibles aux OPCVM ainsi que les trilogues sur l’investissement de détail.
ESMA a publié un rapport sur l’impact de la taille des fonds européens sur leur structure de couts, comparé au marché américain
L’analyse d’ESMA montre que la taille de la classe d’actions individuelle et la taille de la sociĂ©tĂ© mère influencent les coĂ»ts de la classe d’actions, bien que ces effets varient d’un marchĂ© Ă l’autre. ESMA constate une corrĂ©lation nĂ©gative entre la taille de la classe d’actions et les coĂ»ts sur les deux marchĂ©s, indiquant des Ă©conomies d’Ă©chelle, mais la relation est plus forte sur le marchĂ© amĂ©ricain.
ESMA note que la corrĂ©lation entre la taille de la sociĂ©tĂ© mère et les coĂ»ts est nĂ©gative Ă la fois dans l’UE et aux États-Unis et que les coefficients sont presque identiques, ce qui suggère que les gestionnaires de fonds europĂ©ens sont aussi efficaces dans l’optimisation de l’organisation que les gestionnaires de fonds amĂ©ricains.
La Commission europĂ©enne a lancĂ© un appel Ă contributions sur la stratĂ©gie de l’UE pour les start-ups et les scale-ups
Cet appel Ă contribution prĂ©cède la publication de la stratĂ©gie de l’UE en faveur des start-ups et des scale-ups, prĂ©vue pour le deuxième trimestre 2025.
En effet, si les start-ups et les scale-ups sont essentielles pour la compĂ©titivitĂ© de l’UE et qu’elles apportent souvent sur le marchĂ© des solutions innovantes et rĂ©volutionnaires Ă des problèmes de sociĂ©tĂ©, la Commission constate que leur croissance reste entravĂ©e par des obstacles, notamment des difficultĂ©s Ă accĂ©der aux capitaux privĂ©s dans l’UE et Ă vendre leurs produits de manière transparente dans le marchĂ© unique.
Par conséquent, la Commission entend développer une stratégie contenant un ensemble de mesures politiques, financières et législatives visant à améliorer et à simplifier les conditions-cadres pour ces entreprises.
La date limite pour soumettre les réponses est le 17 mars 2025.
La Commission européenne a publié son paquet Omnibus sur la simplification de l’utilisation de plusieurs programmes d’investissement européens
Celui-ci vise notamment à (i) simplifier le reporting, tant pour les entreprises que pour les intermédiaires financiers, (ii) réviser la définition des PME dans les cas où la définition de l’aide d’État ne s’applique pas en considérant qu’une entreprise sera considérée comme telle si elle emploie en moyenne 250 salariés sans conditions supplémentaires et (iii) accroître la garantie d’InvestEU (de 2,5 Md€), principal programme d’investissement de l’UE, afin d’augmenter la mobilisation des capitaux publics et privés. Ce texte est aligné avec les secteurs stratégiques ciblés par la stratégie SIU (Saving and Investment Union), dont notamment la défense, y compris les actifs spatiaux, les activités à double usage et la mobilité militaire. Ainsi, ces secteurs seront désormais explicitement identifiés comme une des priorités d’investissement d’InvestEU.
La Commission européenne a publié son Clean Industrial Act
Cette communication, qui succède au Green Deal, vise Ă soutenir la compĂ©titivitĂ© et la rĂ©silience de l’industrie europĂ©enne et Ă accĂ©lĂ©rer la dĂ©carbonation. Elle confirme l’engagement de l’Europe en faveur d’une Ă©conomie europĂ©enne Ă consommation nette zĂ©ro d’ici 2050, avec un objectif intermĂ©diaire de 90 % d’ici 2040 et se concentre principalement sur deux secteurs Ă©troitement liĂ©s : les industries Ă forte intensitĂ© Ă©nergĂ©tique et les technologies propres. Elle prĂ©voit des mesures de soutien pour les industries Ă forte consommation d’Ă©nergie et dĂ©finit des approches sectorielles spĂ©cifiques pour Ă©tablir le leadership europĂ©en en matière de technologies propres.
La Commission identifie les moteurs Ă©conomiques qui permettront Ă l’industrie de rĂ©ussir dans l’UE : rĂ©duire les coĂ»ts Ă©nergĂ©tiques, stimuler la demande de produits propres, financer la transition Ă©cologique, assurer la circularitĂ© et l’accès aux matĂ©riaux, agir Ă l’échelle mondiale, garantir un accès Ă une main d’œuvre qualifiĂ©e.
Du point de vue du financement, le texte met l’accent sur l’augmentation des prĂŞts de la BEI en augmentant la capacitĂ© d’InvestEU Ă supporter les risques, en rĂ©organisant les programmes de financement en une banque industrielle de dĂ©carbonisation et en amĂ©liorant le fonctionnement des marchĂ©s du gaz et de l’Ă©nergie.
🔸Sujets nationaux
L’AMF publie la synthèse des contrĂ´les SPOT sur le suivi des ratios des fonds des sociĂ©tĂ©s de gestion, des indemnisations et rĂ©clamations
Depuis 2021, les SGP sont soumises à l’obligation de déclarer à l’AMF les dépassements de ratios dits « actifs », c’est-à -dire ceux résultant d’une action du gérant, survenus sur les fonds qu’elles gèrent. Les données communiquées dans ce cadre contribuent à la connaissance et au suivi des acteurs et des produits régulés, tout en permettant à l’AMF de détecter les situations nécessitant une attention particulière. Leur fiabilité constitue donc un enjeu essentiel de supervision.
Les dépassements de ratios peuvent, en cas de préjudice subi par les porteurs de parts des fonds, donner lieu à des indemnisations, qu’il y ait ou non réclamation. Cette dimension, qui participe à la protection des investisseurs, s’inscrit pleinement dans les orientations stratégiques de l’AMF Impact 2027.
Comme mentionné dans les priorités de supervision 2024, l’AMF a lancé une campagne de contrôles SPOT auprès de cinq acteurs gérant des encours inférieurs à 100 Mds€ afin d’évaluer la gestion des dépassements de ratios et le traitement des réclamations.
Dans ce cadre, l’AMF a analysé plusieurs aspects :
- Organisation et gouvernance du suivi des ratios et du traitement des réclamations
- Procédures mises en place
- Robustesse des processus opérationnels
- Information des porteurs et du régulateur
- Dispositif de contrĂ´le interne
Résultats : 19 bonnes pratiques et 7 mauvaises pratiques identifiées.
Travaux parlementaires
Taxe Zucman : les députés approuvent un impôt de 2 % sur les grandes fortunes
L’Assemblée nationale a adopté une nouvelle taxe ciblant les plus grandes fortunes. Inspirée des travaux de l’économiste Gabriel Zucman, cette mesure prévoit un prélèvement minimum de 2 % sur le patrimoine des 1 800 foyers fiscaux les plus aisés de France. Le texte doit désormais être examiné par le Sénat.
Projet de loi simplification
Le projet de loi simplification sera examiné le 8 avril à l’Assemblée nationale.
L’exĂ©cutif prĂ©voit de consulter les groupes parlementaires et de promouvoir d’autres initiatives lĂ©gislatives, telles que des propositions de loi (PPL), pour rĂ©intĂ©grer des amendements qui ne pourraient pas ĂŞtre inclus dans le texte initial. L’idĂ©e d’organiser des semaines thĂ©matiques Ă l’AssemblĂ©e nationale dĂ©diĂ©es Ă la « simplification », avec plusieurs PPL sur ce sujet, est Ă©galement envisagĂ©e. Deux tables rondes, dirigĂ©es par les ministres des PME, VĂ©ronique Louwagie, et de la Transformation publique et de la simplification, Laurent Marcangeli, initialement prĂ©vues le 20 fĂ©vrier, auront lieu le 4 mars Ă Bercy.
Commission d’enquĂŞte visant Ă Ă©tablir les freins Ă la rĂ©industrialisation de la France
Proposé par Alexandre Loubet (RN – Moselle), le rapport proposant sa création a été déposé le 20 février, par la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale, avec pour rapporteur Charles Rodwell (EPR – Yvelines).
CrĂ©ation d’une commission d’enquĂŞte sur les effets de l’intelligence artificielle sur l’activitĂ© et la compĂ©titivitĂ© des entreprises françaises
La commission des Affaires Ă©conomiques de l’AssemblĂ©e nationale examinera la crĂ©ation d’une commission d’enquĂŞte sur les effets de l’intelligence artificielle sur l’activitĂ© et la compĂ©titivitĂ© des entreprises françaises, dès le lundi 3 mars.
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