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Veille juridique et fiscale n°62

13 mars 2025

Sommaire :

🔸Sujets nationaux

Lancement d’un groupe de travail “transposition AIFMD2 et opportunité de modernisation de la gamme des fonds et des règles nationales”

En parallèle des travaux sur la transposition de la directive AIFMD2, le Comité juridique de France Invest souhaite lancer un groupe de travail dédié à une réflexion générale sur la modernisation de nos gammes de fonds nationaux ainsi que sur les règles inhérentes aux fonds et aux sociétés de gestion.

Vous pouvez candidater en 📧 nous adressant un email au plus tard le 18 mars 2025.

Afin d’assurer l’efficacité de ce groupe de travail, le nombre de participants sera limité.

Lancement d’un groupe de travail “LPAC”

Suite à la publication du guide de l’ILPA sur le LPAC, le comité juridique souhaite lancer un groupe de travail dédié pour élaborer un guide sur le sujet.

Vous pouvez candidater en 📧 nous adressant un email au plus tard le 18 mars 2025.

Afin d’assurer l’efficacité de ce groupe de travail, le nombre de participants sera limité.

Lancement d’un groupe de travail “caisses de retraites”

Le comité juridique souhaite lancer un groupe de travail dédié à l’analyse du décret sur les caisses de retraite destiné à faire des propositions d’évolution des règles d’investissement applicable aux caisses de retraites complémentaires.

Vous pouvez candidater en 📧 nous adressant un email au plus tard le 18 mars 2025.

Afin d’assurer l’efficacité de ce groupe de travail, le nombre de participants sera limité.

Forum des investisseurs de France Invest

Le 10 mars s’est tenu la 12^e édition du Forum des Investisseurs organisé par France Invest. La stratégie d’allocation des investisseurs, assurer le retour de liquidité aux LPs et trouver un bon équilibre entre valorisation et rendement ont été les principaux thèmes abordés durant cette édition rassemblant 250 personnes dont environ un tiers de LPs et deux tiers de GPs.

Pour clôturer cet événement, Enrico Letta nous a honorés de sa présence et rappelé les piliers du financement de la souveraineté dans le contexte européen actuel : l’accompagnement de la transition verte, le financement de la sécurité, et l’innovation et la R&D.

France Invest  lui a également remis ses 12 propositions pour mobiliser les investisseurs privés et accélérer l’innovation, la réindustrialisation et la souveraineté européenne, ainsi qu’au ministre Roland Lescure, à madame le sénateur Vanina Paoli-Gagin, au député Charles Rodwell et d’autres acteurs engagés (CPME nationale, numeum).

⏯️ Visionner l’interview d’Enrico Letta

🔸Sujets européens

France Invest répond à l’appel à contributions de la Commission européenne sur sa stratégie pour les startups et les scaleups

Dans sa contribution, France Invest souligne le rôle clé du capital-innovation (VC) et du capital-investissement (PE) dans le financement et le développement des startups et scaleups. A la liste des principaux obstacles au développement des startups et scaleups identifiés par la Commission, France Invest ajoute la définition européenne des PME, qui discrimine les startups et scaleups financées par le VC/PE et qui peut les rendre inéligibles aux aides publiques.

L’Association exhorte la Commission européenne à optimiser le financement des startups et scaleups en améliorant l’accès aux capitaux, en simplifiant les réglementations et en offrant des incitations pour l’investissement et l’attraction des talents. Ses principales propositions concernent la révision de cette définition, le développement d’un écosystème européen de capital-innovation et de croissance et la création d’un environnement favorable au financement et à l’investissement. “Faire une icone symbolisant l’action commune” Nous vous invitons à relayer cette proposition auprès de la Commission européenne [EU Start-up and Scale-up Strategy] en l’envoyant au nom de votre société pour appuyer le message de l’Association.

➕ Consulter la contribution de France Invest

France Invest actualise sa position en vue de l’ouverture des négociations européennes sur l’investissement de détail

Alors que l’Union Européenne s’efforce de dynamiser la participation des investisseurs particuliers aux marchés financiers, France Invest plaide pour un cadre réglementaire équilibré, garantissant à la fois la protection des investisseurs et la compétitivité du marché européen.

À l’approche des discussions en trilogue sur la Retail Investment Strategy (RIS), l’Association souligne l’importance de rationaliser les obligations réglementaires en matière de parcours client, de gouvernance des produits et de supervision.

Si nous soutenons pleinement l’objectif d’un cadre réglementaire transparent et efficace, nous alertons sur les risques d’une approche trop restrictive qui pourrait limiter l’offre d’investissement, freiner l’innovation et réduire l’accès des investisseurs à des solutions adaptées. Un excès de régulation risquerait, in fine, d’entraver le financement de l’économie réelle.

Nos priorités pour ces négociations clés :

Garantir un bon rapport qualité/prix pour les investisseurs
Préserver la diversité des produits et des modèles de distribution
Simplifier le parcours client et éviter une régulation excessive qui pourrait nuire à l’attractivité du marché européen
Encourager un produit d’épargne européen pour mobiliser l’épargne des ménages vers des secteurs stratégiques

France Invest répond à la consultation d’ESMA sur les fonds d’investissement alternatifs ouverts pratiquant l’origination de prêts (open-ended loan-originating AIFs – LOFs)

Dans sa contribution, France Invest plaide de manière générale pour une réglementation équilibrée qui favorise le développement des fonds ouverts pratiquant l’origination de prêts, sans ajouter de contraintes excessives. Elle insiste sur la flexibilité dans la gestion de la liquidité, la prise en compte des structures hybrides, et la cohérence avec les réglementations existantes.

L’Association souligne que les mesures de niveau 2 d’AIFMD2 doivent être en cohérence avec les obligations générales des AIFs ouverts, et s’intégrer dans le cadre des ELTIFs. Elle s’oppose à l’introduction de contraintes supplémentaires qui ne seraient pas justifiées par la spécificité des fonds LOFs. Elle insiste que la gestion de la liquidité ne doit pas être standardisée : elle dépend du type d’actifs, de la stratégie d’investissement et du profil des investisseurs.

France Invest rappelle également son opposition à un seuil réglementaire minimum de liquidité et à l’imposition de tests de résistance standardisés, les tests devant être adaptés à chaque fonds et ne pas devenir un simple exercice réglementaire.

L’Association souligne que les gestionnaires doivent avoir accès à un large éventail d’outils de gestion de la liquidité, incluant ceux définis contractuellement avec les investisseurs, et s’oppose à une approche rigide basée sur une “segmentation stricte » de la liquidité.

Enfin, elle souligne l’importance de développer un marché secondaire pour améliorer la liquidité des LOFs.

Avis des ESAs sur le rejet par la Commission européenne du projet de RTS relatifs à DORA sur la sous-traitance

Les autorités européennes de surveillance (AES) ont publié 🔗un avis sur le rejet par la Commission européenne du projet de normes techniques réglementaires (RTS) sur la sous-traitance.

La Commission a rejeté le projet initial de RTS sur la sous-traitance, qui spécifie des éléments supplémentaires que les entités financières doivent déterminer et évaluer lorsqu’elles sous-traitent des services TIC qui soutiennent des fonctions critiques ou importantes en vertu de DORA, au motif que certains éléments dépassent les pouvoirs conférés aux AES par la DORA.

L’avis rendu par les AES prend acte de l’évaluation réalisée par la Commission et confirme que les amendements proposés garantissent que le projet de RTS est conforme au mandat défini par la DORA. Pour cette raison, les AES ne recommandent pas d’autres amendements aux RTS en plus de ceux proposés par la Commission. Les AES encouragent la Commission à finaliser sans plus tarder l’adoption des RTS tels qu’ils leur ont été soumis.

Webinaire d’ESMA sur l’impact de la taille sur les structures de coûts des fonds de l’UE

ESMA réunira lors d’un webinaire le 13 mars à 10 h, des experts qui présenteront les conclusions de son rapport sur l’impact de la taille sur les structures de coûts des fonds européens et répondront aux questions du public.

Il est possible de s’y inscrire avant le 12 mars sur le site de l’Autorité : 🔗Webinar on the Impact of size on EU fund cost structures

🔸Sujets compliance

Webinaire Atelier FRA/RAC

Veuillez retrouver l’intégralité du replay de notre webinaire sur la FRA/RAC :

⏯️ Accéder au replay (code secret : YbklNz3$)
📑 Consulter le support du webinaire
🧮 Télécharger le fichier de calcul pour les fonds propres

Nouveau plan comptable des OPC

Veuillez retrouver à votre disposition le Q&A sur le nouveau plan comptable des OPC : 🔗Q&A relatives à l’application du règlement

Réunion annuelle d’information CAC d’OPC et de SGP

Résumé de la réunion annuelle d’information des commissaires aux comptes d’organismes de placement collectif et de sociétés de gestion de portefeuille :

Rappel sur la dernière mise à jour de la DOC-2012-19, notamment sur le respect des fonds propres minimum et la nécessité pour la SGP de formaliser dans un document le suivi de ses fonds propres et de le tenir à disposition de l’AMF à tout moment. L’AMF a constaté en effet que ce document n’était pas toujours à jour ni bien vérifié par la SGP.
Les délais applicables à la remise des annexes SFDR et des rapports finaux des CAC de certains FIA.
Un retour des priorités de supervision de l’AMF.
Retour de l’AMF sur les alertes remontées de sa campagne 2024.

Pour en savoir plus :
🖋️ Compte rendu de la réunion
➕ Présentation de la réunion

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT)

Pour rappel, l’AMF accorde une attention particulière à la LCB-FT, notamment dans le cadre des sanctions et des compositions administratives, où un volet spécifique y est systématiquement consacré. De plus, la formation des collaborateurs constitue un point clé. Nous attirons donc votre attention sur les préconisations de l’AMF en la matière, qui recommande une formation tous les 12 à 18 mois.

France Invest propose des formations LCB-FT, en présentiel ou en digital learning, avec délivrance d’un certificat de réussite. Nous vous invitons à vous rapprocher de l’Académie France Invest pour plus d’informations.