Veille juridique et fiscale n°63
26 mars 2025
Sommaire :
Replays ⏯️
- Conférence « CSRD : dans un environnement réglementaire incertain, où en est-on ? »
- Webinaire – Présentation de l’Initiative « Fonds Objectif Biodiversité – Non coté » et cahier des charges
Finance durable 🌳
- Omnibus – CSRD : vote au Parlement début avril sur « Stop the clock »
- Plateforme de la finance durable : rationaliser le financement durable des PME
- AMF : guide sur les principales formes d’investissement responsable accessibles aux épargnants
Actualité nationale 🇫🇷
- Défense : Conférence BITD du 20 mars à Bercy
- Les prochaines instances de dialogue sur le budget, prévues par le Gouvernement
Travaux parlementaires 🏛️
Actualité européenne 🇪🇺
- Publications sur l’union de l’épargne et de l’investissement
- DORA – Orientations sur l’estimation des coûts et pertes annuels agrégés occasionnés par des incidents majeurs liés aux TIC
- Consultation de l’EBA sur des mesures d’application du paquet européen LCB-FT
- RIS – Non paper de la Commission européenne sur des options de simplification attendu d’ici 6 semaines
- Consultation de la Commission européenne sur des lignes directrices concernant les subventions étrangères
- Appel à contributions de la Commission sur les lignes directrices dans le cadre du Règlement sur les subventions étrangères
Sujets compliance ✅
- La semaine dernière a eu lieu la 25e Journée de formation RCCI/RCSI de l’AMF
- L’AMF met en place une procédure accélérée d’agrément pour les fonds d’investissement « défense »
- DORA
Replays ⏯️
Conférence « CSRD : dans un environnement réglementaire incertain, où en est-on ? »
Le 18 mars, France Invest, en partenariat avec Forvis Mazars et PwC, a organisé une conférence intitulée « CSRD : dans un environnement réglementaire incertain, où en est-on ? ». Cette matinée s’est déroulée en trois temps :
- Rappels de la réglementation et actualités « Omnibus »,
- Regards croisés : CSRD et stratégie RSE, et maintenant ?
- Regards des auditeurs : que faut-il attendre de l’audit de durabilité ?
📺 Le replay est disponible ici – code secret : Xyg?kpR6
Le support, notamment les actualités liés à l’Omnibus CSRD, est 🔗disponible ici.
Webinaire – Présentation de l’Initiative « Fonds Objectif Biodiversité – Non coté » et cahier des charges
Le groupe composé de grands investisseurs institutionnels français à l’origine de l’Initiative de place « Objectif Biodiversité » lancée en 2024 avec l’Af2i – Abeille Assurances (Aéma Groupe), BNP Paribas Cardif, BPCE Assurances, la Caisse des Dépôts, CNP Assurances, EDF Gestion, MAIF, MACIF (Aéma Groupe), Malakoff Humanis, Société Générale Assurances, Crédit Agricole Assurances – qu’ont désormais rejoint AXA, Allianz France, AÉSIO mutuelle (Aéma Groupe), Pro BTP et la CARAC, annonce l’ouverture de la consultation des sociétés de gestion en vue de sélectionner le futur gérant du fonds non coté créé dans le cadre de l’Initiative.
Cette Initiative a été présentée aux adhérents de France Invest lors d’une intervention de représentants de la CDC, Abeille Assurances et Jasmin capital.
Le replay est disponible ici – code secret: V2HR$df6
Le cahier des charges et le questionnaire de consultation sont 🔗disponibles ici.
L’adresse mail pour la manifestation d’intérêts (dont la date limite est le 26/03) pour les sociétés de gestion intéressées est la suivante : fondsbiodiversite@jasmincapital.com (⚠️ sans accent).
Finance durable 🌳
Omnibus – CSRD : vote au Parlement début avril sur « Stop the clock »
La proposition de directive prévoyant le report d’entrée en vigueur de CSRD pour certaines entreprises ainsi que le report d’entrée en vigueur de CS3D, surnommée « Stop the clock » devrait être être votée au Parlement européen le 3 avril.
Dans le cas où le Parlement européen et le Conseil de l’UE voteraient dans les mêmes termes le calendrier du report proposé par la Commission européenne, l’accord sur le report serait donc acté. En France, le projet de loi DDADUE pourrait être le véhicule législatif permettant au Gouvernement de transposer les dispositions de la directive « Stop the clock ».
Pour voir les dispositions spécifiques proposées par la Commission, voir le support de présentation de la Conférence « CSRD : dans un environnement réglementaire incertain, où en est-on ? ».
Plateforme de la finance durable : rationaliser le financement durable des PME
La Plateforme de la finance durable a publié un rapport sur la rationalisation du financement durable des PME.
La Plateforme propose un « standard de financement durable PME », un cadre rationalisé, volontaire, pour les banques et les autres institutions financières afin de classifier les prêts (et autres types de financement) fournis aux PME comme des financements durables tout en simplifiant les informations volontaires qui s’y rapportent.
AMF : guide sur les principales formes d’investissement responsable accessibles aux épargnants
À destination des épargnants, l’AMF a publié un guide présentant les principales formes d’investissement responsable accessibles aux épargnants et vise à vous donner des clés de lecture pour faciliter l’identification de placements en accord avec vos objectifs et vos valeurs.
Actualité nationale 🇫🇷
Défense : Conférence BITD du 20 mars à Bercy
Les ministres Lombard et Lecornu ont formulé des annonces pour renforcer les fonds propres des entreprises :
- Renforcer les dispositifs publics de financement
- Soutien à des projets de fonds d’investissement défense : CDC et Bpifrance soutiendront des projets de fonds d’investissement privés avec une thèse défense.
- Pérennisation de Definvest : 100 millions d’euros – période d’investissement du fonds est allongée de 20 ans et la durée de vie du fonds à 30 ans.
- Réabondement du Fonds Innovation Défense (FID) : de 200 à 275 M€
- Réabondement de French Tech Souveraineté : de 650 à 850 M€
- Lancement de la deuxième promotion de l’« accélérateur Défense »
- ESG : Accroitre la capacité des investisseurs privés et publics à se positionner sur la défense
- Assurer la compatibilité entre le financement de la défense et la finance durable
- Le label ISR n’interdit pas le financement de la défense mais exclut les armements controversés au sens des conventions internationales
- Soutenir l’évolution de la politique de financement de la BEI à destination du secteur de la défense / Faire évoluer la politique sectorielle de la CDC
- Permettre aux épargnants de financer l’industrie de défense
- Orienter l’épargne des Français vers les entreprises stratégiques dont celles de la défense : fonds retail de Bpifrance Défense (cible 450 M€)
- Des unités de compte spécialisées pour flécher l’épargne vers la défense
- Progression via par l’assurance-vie et les plans épargne retraite (PER) devrait progresser grâce à la loi Industrie verte (un à deux milliards d’euros par an sur tout le non-côté)
- Améliorer le dialogue entre l’industrie de la défense et le secteur financier
- Dialogue de place entre les représentants des institutions financières et la BITD
- L’AMF a par ailleurs annoncé la mise en place d’une procédure accélérée pour l’agrément des fonds d’investissement « défense ».
France Invest a lancé un groupe de travail sur la défense, pour tout renseignement s’adresser à 📧 relationsinstitutionnelles@franceinvest.eu
Les prochaines instances de dialogue sur le budget, prévues par le Gouvernement
Le gouvernement multiplie les initiatives de dialogue sur le budget en avril. Le Premier ministre, François Bayrou a annoncé la tenue d’une « conférence nationale des finances publiques » organisée par Matignon, réunissant État, collectivités et Sécurité sociale pour partager un diagnostic et amorcer des solutions.
Travaux parlementaires 🏛️
Rapport du Sénat sur sur le modèle économique des crèches et sur la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements
Le rapport ne reprend pas la propositions de loi socialiste adoptée à l’Assemblée nationale le 29 octobre dernier et qui imposait une autorisation préalable des ministres chargés des affaires sociales et de l’économie pour toute prise de participation des fonds dans les crèches . Il est recommandé de poursuivre le contrôle des grands groupes et de déterminer, en fonction des conclusions de ces travaux, s’il apparaît pertinent d’encadrer plus fortement les prises de participation de certains fonds d’investissement et fonds de dette au capital des entreprises de crèches.
Actualité européenne 🇪🇺
Publications sur l’union de l’épargne et de l’investissement
La SIU constitue une avancée majeure pour mieux mobiliser l’épargne des Européens au service des entreprises et de la croissance, encourager l’investissement de long terme, faciliter l’accès des investisseurs institutionnels et particuliers aux marchés privés et lever les obstacles aux investissements transfrontaliers.
Les institutions européennes visent à transformer cette ambition en actions concrètes au service de la compétitivité, de l’innovation et de l’emploi en Europe, à travers notamment :
- la création de comptes ou produits d’épargne et d’investissement européens, la finalisation de la RIS et le renforcement de l’éducation financière
- la promotion du venture & growth capital, des solutions de sortie adaptées et des mesures fiscales incitatives
- l’ntroduction d’un 28e régiment européen pour faciliter le financement des entreprises innovantes
- le renforcement de la supervision européenne et la convergence des pratiques.
➕ Plus d’information :
Communication de la Commission européenne
Rapport d’initiative du Parlement sur l’union de l’épargne et de l’investissement
DORA – Orientations sur l’estimation des coûts et pertes annuels agrégés occasionnés par des incidents majeurs liés aux TIC
Les autorités européennes de surveillance ont publié des orientations communes sur l’estimation des coûts et pertes annuels agrégés occasionnés par des incidents majeurs liés aux TIC au titre du règlement DORA : JC 2024-34_Draft final report GL on costs and losses. Ces orientations, qui incluent un modèle de déclaration des coûts et pertes bruts et des recouvrements financiers de l’année de référence, s’appliqueront à compter du 19 mai 2025.
Consultation de l’EBA sur des mesures d’application du paquet européen LCB-FT
L’autorité bancaire européenne (ABE) a lancé une consultation sur des projets de mesures d’application du paquet européen LCB-FT portant sur les sujets suivants :
- Evaluation des risques aux fins de la sélection des entités soumises à la surveillance directe de la nouvelle autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme « AMLA » ;
- Méthodologie d’évaluation du profil de risque des entités assujetties et fréquence à laquelle ce profil doit être revu ;
- Mesures de vigilance à l’égard de la clientèle ;
- Sanctions pécuniaires, mesures administratives et astreintes.
La consultation est ouverte jusqu’au 6 juin et une audition publique aura lieu le 10 avril à 14 h ; vous pouvez vous y inscrire avant le 8 avril à l’adresse suivante : Public hearing on the Call for Advice on the AML/CFT package | European Banking Authority L’EBA doit rendre un retour à la Commission d’ici le 31 octobre.
🔗 Le document de consultation est disponible sur le site de l’Autorité.
Pour plus de détails :
- L’AMF invite les acteurs de la Place à répondre à la consultation de l’EBA sur des projets de normes d’application en matière de LCB-FT | AMF
- The EBA consults on new rules related to the anti-money laundering and countering the financing of terrorism package | European Banking Authority
RIS – Non paper de la Commission européenne sur des options de simplification attendu d’ici 6 semaines
À l’issue d’un premier échange entre la Commission européenne, le Conseil et le Parlement, il a été convenu que la Commission élaborerait, dans un délai maximal de six semaines, un « non paper » présentant différentes pistes de simplification des textes. Ce document servira de base au deuxième trilogue. Aucun échange technique n’est prévu d’ici là.
Consultation de la Commission européenne sur des lignes directrices concernant les subventions étrangères
Cette consultation vise à apporter une sécurité aux entreprises et à garantir la transparence de la mise en œuvre, par la Commission, des règles de 2022 relatives aux subventions étrangères.
Ces règles imposent à la Commission de publier des lignes directrices concernant :
- la manière de déterminer quand une subvention étrangère fausse le marché intérieur ;
- la manière d’appliquer le critère de la mise en balance aux subventions étrangères génératrices de distorsions ;
- le pouvoir de demander la notification préalable de concentrations ou de contributions financières étrangères dans le cadre de procédures de passation des marchés non soumises à notification préalable.
Elle est ouverte jusqu’au 2 avril 2025. L’adoption des lignes directrices est prévue pour le 1er trimestre 2026.
Appel à contributions de la Commission sur les lignes directrices dans le cadre du Règlement sur les subventions étrangères
Le Règlement sur les subventions étrangères (FSR), entré en vigueur le 13 juillet 2023, permet à la Commission de remédier aux distorsions causées par les subventions étrangères sur le marché intérieur (e.g. acquisitions de contrôle, participation à des marchés publics et autres formes d’investissements directs).
Cet appel vise à recueillir des avis sur les principaux objectifs, le champ d’application et le contexte des prochaines lignes directrices relatives à la mise en œuvre du FSR. Les lignes directrices couvriront également l’exercice du pouvoir de la Commission de demander la notification préalable de certaines concentrations ou contributions financières étrangères reçues dans le cadre de marchés publics, lorsque ces cas ne dépassent pas les seuils de notification du FSR.
Dans une seconde phase, la Commission organisera une consultation publique sur le projet de lignes directrices du FSR.
Sujets compliance ✅
La semaine dernière a eu lieu la 25e Journée de formation RCCI/RCSI de l’AMF
Les points forts à retenir de cette journée :
- En mai, une synthèse des SPOT sur la prise en compte des préférences de durabilité dans le conseil sera publiée : seuls 0,5 à 4 % des clients déclarent des préférences détaillées.
- Entre 20 et 30 incidents cyber majeurs ont déjà été signalés à l’AMF dans le cadre de DORA.
- L’intégration nécessaire du dispositif de résilience dans les programmes d’activité des SGP.
- Une consultation sur la gestion de la liquidité des fonds evergreen devrait être lancée prochainement.
- Les travaux sur le fonds de garantie des dépôts (FGDR) devraient être finalisés d’ici la fin de l’année.
- À venir également : la suppression des agréments préalables pour les OPPCI (fonds professionnels immobiliers) et les FPVG (fonds professionnels à vocation générale).
- Une attention renforcée sur la distribution d’ETF issus de pays tiers (notamment UK, US…).
- Le calendrier des contrôles SPOT prévoit pour juin/juillet 2025 un accent mis sur les fonctions de conformité et de contrôle interne, avec une suite des contrôles d’ici fin 2025.
L’AMF met en place une procédure accélérée d’agrément pour les fonds d’investissement « défense »
À l’occasion du lancement des travaux sur le financement de la base industrielle et technologique de défense (BITD) par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Eric Lombard, et le Ministre des Armées, Sébastien Lecornu, à Bercy ce jour, l’AMF annonce la mise en place d’une procédure accélérée pour l’agrément des fonds d’investissement « défense ».
DORA
Dans les jours à venir, l’AMF diffusera une communication relative à DORA, à destination des entités placées sous sa supervision.
Reporting DORA le 30/04
L’accès au dépôt du registre DORA sera disponible courant avril sur la plateforme ROSA, l’AMF effectuera également une communication sur le sujet au même moment.
Seuls les adhérents de France Invest peuvent lire cet article. En savoir plus sur l'adhésion France Invest. En savoir plus sur l'adhésion France Invest ou connectez-vous à votre compte.