Veille juridique et fiscale n°64
11 avril 2025
11 avril 2025
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Dans le cadre des travaux menés au sein du GT7 de la Commission Sustainability de France Invest, nous vous proposons un rapide sondage (3 minutes) à destination de vos participations. Ce sondage a vocation à donner une image du positionnement des entreprises en matière d’intégration des enjeux de durabilité dans le contexte européen de simplification lié à la proposition « Omnibus ». Les résultats seront anonymes et agrégés.
Le processus d’adoption de la proposition de directive « Omnibus – Stop the clock » prévoyant de reporter l’entrée en vigueur de 2 ans pour les vagues 2 (« grandes entreprises ») et 3 (PME cotées) de la CSRD et d’allonger d’un an le délai de transposition de CS3D s’accélère.
Le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen ayant chacun approuvé le texte, la phase de trilogues devrait être de très courte durée afin d’avoir un texte définitif adopté d’ici la fin du mois.
En France, les dispositions sur le report ont également été adoptées (cf actualité ci-dessous)
➕ Plus d’informations :
Simplification: le Conseil arrête sa position sur le mécanisme suspensif afin de renforcer la compétitivité de l’UE et d’apporter une sécurité juridique aux entreprises
Sustainability and due diligence: MEPs fast-track vote on postponed application
La lecture définitive du projet de loi DADDUE au Sénat et à l’Assemblée s’est tenue les 2 et 3 avril.
L’article 7A de ce texte prévoit plusieurs mesures concernant CSRD :
Aussi, l’article 7 vient supprimer les sanctions pénales (peine d’emprisonnement et amende) pour défaut de nomination et de convocation à l’AG d’un commissaire à la durabilité ou d’un OTI ou en cas de délit d’entrave à l’exercice de la mission de ce dernier (modifications de l’art. L 821-6 et de l’article L. 822-40 du code de commerce) Ce projet de loi doit désormais être publié au Journal officiel pour une entrée en vigueur de ces dispositions.
La Commission européenne a mandaté l’Efrag pour prendre un avis technique dans le cadre du futur acte délégué qui modifiera le set 1 ESRS (les 12 normes ESRS agnostics).
La révision du set 1 ESRS devra permettre de réduire le nombre de datapoints obligatoires en :
(i) supprimant les moins importants,
(ii) (priorisant les datapoints quantitatifs,
(iii) distinguant davantage les datapoints obligatoires des volontaires.
Cette révision du set 1 ESRS devra également fournir des instructions claires sur la façon d’appliquer le principe de matérialité. La structure et la présentation des standards sera simplifiée. L’avis technique de l’Efrag est attendu d’ici le 31/11/2025.
ESMA organise un webinaire le 24 avril à 12h lors duquel seront présentés les conclusions d’une étude sur le changement du nom des fonds utilisant des mots liés à l’ESG et les impacts de ces changements sur les flux d’investissement.
Dans le cadre de la conférence des Nations Unies sur l’Océan, le FIR organise un webinaire « UNOC 2025 et finance bleue : quels enjeux pour les investisseurs ? » avec la participation d’Antidia Citores, General Manager au Green Marine Europe et de Morgane Graffion, ESG Lead au Global Maritime Forum. Les deux intervenantes présenteront les enjeux et objectifs de la conférence des Nations Unies sur l’Océan ainsi que l’état de la décarbonation du secteur maritime.
L’examen du projet de loi sur la simplification, repoussé au mercredi 9 avril après-midi à l’Assemblée nationale, pourrait s’étendre jusqu’à la nuit du 12 au 13 avril, contraignant l’Assemblée à envisager une séance exceptionnelle le samedi. Entre 1 500 et 2 000 amendements sont attendus en séance, après un tri toujours en cours par les services de l’Assemblée nationale. À ce stade, 268 amendements ont été jugés irrecevables.
En vue de la publication en juin prochain d’un texte omnibus sur la défense, la Commission européenne DG DEFIS recueille actuellement des données, des arguments et des suggestions auprès des parties prenantes.
La Commission vise Ă :
(i) éliminer les barrières réglementaires/discriminations qui affectent l’industrie européenne de la défense dans les règlements et programmes de l’UE,
(ii) simplifier et d’accélérer les procédures de passation de marchés pour l’industrie européenne de la défense et de simplifier et faciliter le transfert de produits de défense dans le marché intérieur, ainsi que
(iii) simplifier les programmes de défense de l’UE, en particulier le Fonds européen de la défense (FED).
Cette consultation est ouverte jusqu’au 22 avril 2025.
La Commission a adopté les RTS révisés sur DORA relatifs à la sous-traitance : https://ec.europa.eu/transparency/documents-register/detail?ref=C(2025)1682&lang=fr
Le texte précise les éléments qu’une entité financière doit déterminer et évaluer lorsqu’elle sous-traite des services TIC soutenant des fonctions critiques ou importantes.
Il :
Pour rappel, suite au rejet par la Commission de leur projet de RTS initial, les autorités européennes de surveillance avaient émis un avis dans lequel elles reconnaissaient que les amendements suggérés par la Commission européenne mettraient le RTS en conformité avec leur mandat (retrait de l’article 5 du projet de RTS initial) et ne proposaient pas d’autres changements.
Prochaines étapes : Le projet de règlement délégué entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l’UE.
La Commission européenne a publié un ordre du jour indicatif de ses prochaines réunions : lpp-31-mars-7ZzR.pdf
Ă€ noter en particulier :
17 juin : 5e texte omnibus sur la défense
21 mai : 4e texte omnibus sur les petites ETI & stratégie pour le marché unique
28 mai : stratégie pour les startups et scaleups européennes
À la suite de notre atelier FRA RAC en mars dernier, nous avons obtenu les réponses à vos questions de la part de l’AMF que vous retrouverez dans notre Q&A.
À la suite des différents échanges que nous avons eus avec les services de l’AMF concernant vos problématiques liées au ROI, nous avons élaboré un Q&A.
Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que ce document a été réalisé à partir des échanges avec les services de l’AMF, et ne constitue pas une position officielle de l’Autorité.
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